Texte intégral
Monsieur le Commissaire,
Mesdames et Messieurs les Présidents des délégations des pays et territoires d'outre-mer,
Mesdames et Messieurs les Parlementaires,
Mesdames et Messieurs,
C'est pour moi un grand plaisir de participer aux travaux du Forum annuel UE/ Etats-membres/ PTOM. C'est un lieu unique et privilégié d'échanges entre nous, en vrais partenaires. Aujourd'hui, il est aussi l'occasion d'un moment important, à la veille de décisions majeures pour l'Union, qu'il s'agisse de l'élargissement, du nouveau cadre institutionnel et de l'adoption du budget des politiques communautaires.
Ce moment est en effet celui de la remise à la Commission européenne, avec les autres signataires, du document que nous avons appelé " position commune des Gouvernements du Danemark, de la France, des Pays-Bas , du Royaume-Uni et des pays et territoires d'outre-mer sur l'avenir des relations entre les PTOM et l'Union européenne ".
Cette démarche novatrice est le résultat d'une initiative des PTOM au sein de leur association, à laquelle les Etats de rattachement se sont associés. Elle traduit la volonté commune qui nous anime, ensemble, de mieux faire percevoir et mieux faire prendre en compte par la Commission européenne les situations, les besoins particuliers des PTOM et les enjeux qui s'y rattachent.
Le message essentiel de ce document, que j'ai l'honneur de présenter, est une attente : celle que la Commission prenne davantage en compte les particularités des PTOM et qu'elle leur propose des moyens et des procédures adaptées. C'est le souhait, en un mot, de relations fondées sur un partenariat encore amélioré.
Le document commun qui vous est présenté ouvre en effet différentes pistes en vue de relations renforcées et plus confiantes, entre les PTOM et l'Union européenne. Ces pistes sont regroupées sous quatre volets :
- Le premier volet a trait aux aspects institutionnels de l'association avec l'Union européenne : à savoir une véritable prise en compte de la spécificité des PTOM par rapport aux pays ACP dans la relation avec l'Union et la reconnaissance des compétences constitutionnelles et statutaires des PTOM au regard du droit communautaire.
De façon générale, l'on y relève l'expression d'une meilleure information des services compétents de la Commission sur les particularités des PTOM. Plus précisément figurent aussi des demandes de possibilités de dérogation au principe de non discrimination dans les dispositions relatives à la circulation des biens, des services et des personnes.
- Le deuxième volet du document commun traite des questions commerciales. Sous diverses formes, il y est souhaité un renforcement des relations commerciales et le passage à des relations privilégiées, qui garantissent les avantages accordés par l'association aux PTOM ;
- Le troisième volet traite des aspects financiers avec l'une des demandes les plus anciennes des PTOM. C'est celle du bénéfice d'une allocation financière distincte de celle accordée aux pays ACP, pour prendre en compte leurs besoins, avec la flexibilité et l'adaptabilité qu'appellent leurs situations individuelles.
Une autre demande consiste en la sensibilisation de la Banque Européenne d'Investissement aux caractéristiques des besoins des PTOM.
- Le quatrième et dernier volet concerne les programmes et réseaux communautaires : ils doivent être plus ouverts aux PTOM, alors qu'il leur est en pratique extrêmement difficile, pour ne pas dire impossible actuellement d'y avoir accès, du fait de l'absence de dispositions spécifiques ou quelquefois de l'ignorance de leur éligibilité par les services de la Commission.
Voici, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, résumé en quelques phrases, le contenu de notre " position commune ".
Nous sommes persuadés d'ores et déjà de l'accueil constructif et de la vigilante attention qu'elle recevra de la part de la Commission européenne, que par avance nous remercions.
(source http://www.outre-mer.gouv.fr, le 9 décembre 2003)
Mesdames et Messieurs les Présidents des délégations des pays et territoires d'outre-mer,
Mesdames et Messieurs les Parlementaires,
Mesdames et Messieurs,
C'est pour moi un grand plaisir de participer aux travaux du Forum annuel UE/ Etats-membres/ PTOM. C'est un lieu unique et privilégié d'échanges entre nous, en vrais partenaires. Aujourd'hui, il est aussi l'occasion d'un moment important, à la veille de décisions majeures pour l'Union, qu'il s'agisse de l'élargissement, du nouveau cadre institutionnel et de l'adoption du budget des politiques communautaires.
Ce moment est en effet celui de la remise à la Commission européenne, avec les autres signataires, du document que nous avons appelé " position commune des Gouvernements du Danemark, de la France, des Pays-Bas , du Royaume-Uni et des pays et territoires d'outre-mer sur l'avenir des relations entre les PTOM et l'Union européenne ".
Cette démarche novatrice est le résultat d'une initiative des PTOM au sein de leur association, à laquelle les Etats de rattachement se sont associés. Elle traduit la volonté commune qui nous anime, ensemble, de mieux faire percevoir et mieux faire prendre en compte par la Commission européenne les situations, les besoins particuliers des PTOM et les enjeux qui s'y rattachent.
Le message essentiel de ce document, que j'ai l'honneur de présenter, est une attente : celle que la Commission prenne davantage en compte les particularités des PTOM et qu'elle leur propose des moyens et des procédures adaptées. C'est le souhait, en un mot, de relations fondées sur un partenariat encore amélioré.
Le document commun qui vous est présenté ouvre en effet différentes pistes en vue de relations renforcées et plus confiantes, entre les PTOM et l'Union européenne. Ces pistes sont regroupées sous quatre volets :
- Le premier volet a trait aux aspects institutionnels de l'association avec l'Union européenne : à savoir une véritable prise en compte de la spécificité des PTOM par rapport aux pays ACP dans la relation avec l'Union et la reconnaissance des compétences constitutionnelles et statutaires des PTOM au regard du droit communautaire.
De façon générale, l'on y relève l'expression d'une meilleure information des services compétents de la Commission sur les particularités des PTOM. Plus précisément figurent aussi des demandes de possibilités de dérogation au principe de non discrimination dans les dispositions relatives à la circulation des biens, des services et des personnes.
- Le deuxième volet du document commun traite des questions commerciales. Sous diverses formes, il y est souhaité un renforcement des relations commerciales et le passage à des relations privilégiées, qui garantissent les avantages accordés par l'association aux PTOM ;
- Le troisième volet traite des aspects financiers avec l'une des demandes les plus anciennes des PTOM. C'est celle du bénéfice d'une allocation financière distincte de celle accordée aux pays ACP, pour prendre en compte leurs besoins, avec la flexibilité et l'adaptabilité qu'appellent leurs situations individuelles.
Une autre demande consiste en la sensibilisation de la Banque Européenne d'Investissement aux caractéristiques des besoins des PTOM.
- Le quatrième et dernier volet concerne les programmes et réseaux communautaires : ils doivent être plus ouverts aux PTOM, alors qu'il leur est en pratique extrêmement difficile, pour ne pas dire impossible actuellement d'y avoir accès, du fait de l'absence de dispositions spécifiques ou quelquefois de l'ignorance de leur éligibilité par les services de la Commission.
Voici, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, résumé en quelques phrases, le contenu de notre " position commune ".
Nous sommes persuadés d'ores et déjà de l'accueil constructif et de la vigilante attention qu'elle recevra de la part de la Commission européenne, que par avance nous remercions.
(source http://www.outre-mer.gouv.fr, le 9 décembre 2003)