Texte intégral
Monsieur le Président de l'ANVAR et de la BDPME,
Mesdames et Messieurs,
Nous lançons aujourd'hui, avec mes collègues Patrick DEVEDJIAN et François d'AUBERT, le rapprochement entre l'ANVAR et la BDPME. En quelques mois, je crois que nous avons bien travaillé.
1) D'abord, le calendrier serré que nous nous étions donné a été tenu :
- Le 4 mai, j'ai annoncé notre intention de créer une agence des PME regroupant les services de l'ANVAR et de la BDPME.
- Le 3 juin, j'ai confié, avec François Fillon et mes collègues ici présents, à Jean-Pierre Denis, président du directoire de la BDPME, la mission d'étudier les conditions de ce rapprochement.
- Le 16 juillet, Jean-Pierre Denis m'a remis son rapport, qui contenait un certain nombre de propositions. Sur cette base, nous avons travaillé, en étroite concertation avec Jean-Pierre Denis et ses équipes. Entre temps, et cela a évidemment permis d'avancer plus vite, Jean-Pierre Denis a, le 19 août, été nommé président de l'ANVAR.
- Aujourd'hui, ces travaux sont achevés, et nous permettent de dire quelle forme prendra ce nouvel ensemble, qui regroupera l'ANVAR, la BDPME et l'ADPME. Je ne lui donne délibérément pas de nom. Il devrait prochainement être connu. Jean-Pierre, vous m'avez dit que vous pourriez nous le proposer d'ici quelques semaines.
Nous allons dans quelques instants signer, avec mes collègues ici présents, une lettre adressée à Jean-Pierre Denis, qui fixe les principes d'organisation et de fonctionnement ainsi que les missions de ce nouvel ensemble. Je vais préciser ces éléments. Mais auparavant, je voudrais dire pourquoi je crois que ce rapprochement entre l'ANVAR et la BDPME est important.
2) D'abord, parce qu'il permet de renforcer notre soutien aux PME.
Une politique pour les entreprises, c'est aussi une politique pour les PME. En créant un acteur unique et identifié pour porter cette politique, je veux donner les moyens au gouvernement d'avoir une action efficace pour les PME.
Il n'y a pas que les entreprises du CAC 40. Les entreprises françaises, on a trop tendance à l'oublier, ce sont pour l'essentiel des PME. Les PME de moins de 250 salariés représentent les trois quart de l'emploi total en France, contre la moitié aux Etats-Unis : nous sommes un pays très ouvert aux PME.
Les PME sont aussi les acteurs de la croissance de demain. Elles sont les premiers créateurs d'emplois. Quand on voit le rythme des créations d'entreprises, de 200 000 entreprises par an maintenant - il y a eu ces derniers temps une accélération - on voit que ce pays est plein de ressources.
Créer son entreprise, c'est très bien, mais après il faut pouvoir disposer des moyens de développer son activité. Si nos PME sont nombreuses, elles ne trouvent pas toujours les moyens de leur développement. Nos PME sont bien moins souvent à l'origine de grands groupes qu'aux Etats-Unis : les 25 plus grandes entreprises françaises d'aujourd'hui existaient déjà en 1960. Aux Etats-Unis, c'est le cas pour seulement 6 des 25 plus grandes entreprises américaines. Pourquoi pas chez nous ? Sans doute parce que nous n'avons pas assez mis de moyens dans le développement de nos PME.
Toute cette envie d'agir, je ne veux pas la laisser en jachère. Je veux que l'Etat encourage ce dynamisme de manière plus efficace. Tous les pays du monde l'ont compris : ils ont, comme les Etats-Unis, avec leur " Small Business Administration ", mis en place des politiques massives et visibles de soutien à leurs PME. Aujourd'hui, il faut que nous allions plus loin.
3) Qu'est-ce que cette nouvelle agence va apporter de plus ?
L'organisation du soutien public aux PME n'est aujourd'hui pas pleinement satisfaisante. Elle se caractérise par la dispersion des acteurs publics et l'insuffisante cohérence de leurs actions, sans pour autant que cette diversité permette de satisfaire tous les besoins des PME.
Demain, quels avantages pouvons-nous attendre de ce rapprochement ? J'en vois plusieurs :
Les PME n'auront plus à s'adresser à plusieurs guichets mais auront un interlocuteur unique, qui mènera une action cohérente.
Tout au long de la vie des entreprises, de la création d'entreprise jusqu'à un stade avancé de développement, un financement continu sera assuré. Il faut éviter les trous dans la chaîne de financement de nos PME. La création et l'accompagnement des entreprises sont des processus continus. Il faut un suivi tout au long de la vie des entreprises. Une des missions de ce nouvel organisme, c'est d'être le garant de cette continuité. De nouveaux produits seront proposés - je vais en dire un mot - dans ce but.
Le rapprochement des compétences de l'ANVAR et de la BDPME permettra d'associer l'expertise technologique reconnue de l'ANVAR et la compétence financière de la BDPME. L'alliance de l'ingénieur et du banquier permettra d'offrir un service plus efficace aux PME.
Enfin, l'Etat y gagnera en cohérence et en taille critique par rapport aux collectivités locales, dans un contexte où la décentralisation donne aux régions un rôle croissant en matière de développement économique. C'est un élément de la réforme de l'Etat.
Je voudrais aussi évoquer les nouveaux produits et services que ce nouvel ensemble proposera. Des réflexions menées sur ce rapprochement, il ressort des propositions très nombreuses d'amélioration de l'offre de produits et services aux PME. Je n'en citerai que quelques-unes :
- D'abord, une action de mobilisation positive pour permettre aux PME d'accéder aux marchés publics : des indicateurs de mesure, permettant de suivre la part de la commande publique et des dépenses privées qui bénéficient aux PME, seront régulièrement publiés, et permettront d'identifier les donneurs d'ordre qui accordent - ou n'accordent pas - une part significative de leurs marchés aux PME.
Un produit de financement aidant les PME à accéder à leur premier euro de chiffre d'affaires sera également mis en place. Bien souvent, ce n'est pas la qualité de la prestation qui fait hésiter le donneur d'ordre, mais la jeunesse de l'entreprise. Une garantie de versement des indemnités contractuelles au bénéfice au donneur d'ordre en cas de défaillance de la PME permettra d'obtenir plus facilement des contrats.
- Afin de faciliter la transmission d'entreprise, trop souvent entravée par la mauvaise circulation des informations et la dispersion des acteurs, la nouvelle entité créera un site internet qui sera spécifiquement dédié aux transmissions d'entreprises.
- La nouvelle entité favorisera l'émergence de modèles de notation des risques " entreprise " et des risques " projet ". L'entrée en vigueur du nouveau ratio de Bâle II devrait renforcer l'intérêt des établissements bancaires de la place pour ce type d'initiative.
- Trois nouveaux produits visant à combler des besoins de financement insatisfaits seront proposés :
Un prêt destiné aux PME innovantes en pleine croissance ou ayant un projet d'innovation en phase de pré-industrialisation, appelé contrat de développement innovation, dont la rémunération dépendra du succès rencontré par le projet ;
Le prêt participatif, qui sera destiné aux entreprises en développement ayant des besoins de financement mais ne souhaitant pas ouvrir leur capital. Il permet au propriétaire de l'entreprise de se financer sans ouvrir son capital, tout en offrant au prêteur une meilleure rémunération en cas de succès du projet.
Un produit destiné à financer les petits investissements des très petites entreprises sera également proposé : il s'agit du crédit renouvelable à l'équipement.
- Enfin, les produits et services du nouvel ensemble seront proposés de manière globale : un Passeport pour l'Innovation sera créé. Il rassemblera plusieurs produits au sein d'un même contrat, avec l'engagement d'assurer un accompagnement personnalisé du projet. Il donnera une vision claire des étapes de financement et assurera une instruction plus rapide.
Tous ces produits et services seront proposés en 2005 par la nouvelle entité. L'ANVAR et la BDPME sont en mesure de financer ces nouveaux produits et services sur leurs moyens existants. L'optimisation de la gestion du nouvel ensemble ainsi constitué devrait le permettre. Dans le même temps, l'Etat assurera le maintien à niveau des dotations qu'il accorde aujourd'hui à ces organismes.
4) Comment va fonctionner le nouvel ensemble constitué par ce rapprochement ?
La nouvelle entité créée prendra la forme d'une holding qui aura le statut d'établissement public industriel et commercial - ce sera donc un EPIC -, avec des filiales par métiers.
Le choix du statut d'EPIC confortera les missions de service public confiées par l'Etat en délégation au nouvel ensemble, telles que la gestion pour le compte de l'Etat des aides à l'industrie, l'attribution d'aides pour les jeunes entreprises innovantes, ou l'éligibilité aux fonds communs de placement pour l'innovation, les FCPI.
La BDPME et l'ANVAR seront chacune filiales de cet EPIC de tête, ce qui implique la transformation de l'ANVAR, qui est actuellement un EPIC, en société anonyme.
L'ANVAR et de la BDPME seront rapprochés de manière progressive au niveau des réseaux déconcentrés, tandis que le regroupement des sièges pourrait se faire prochainement à Maisons-Alfort.
Enfin, un enregistrement comptable distinct pour les opérations relevant des aides à la recherche industrielle actuellement gérées par l'ANVAR pour le compte de l'Etat sera mis en place. Il permettra de distinguer clairement ce qui relève des missions propres de l'ANVAR et ce qui résulte des engagements pris par l'Etat seul, l'ANVAR n'en étant que le gestionnaire. L'ANVAR est ainsi assuré de conserver des fonds propres positifs.
Un mot de l'association pour la création d'entreprise (APCE), qui regroupe 35 personnes. Cette association conservera sa pleine autonomie, au nom de la spécificité du service qu'elle apporte aujourd'hui aux créateurs d'entreprises. Des coopérations pourront, en tant que de besoin, être établies entre les deux organismes.
Le calendrier a été tenu. Une véritable dynamique de mobilisation des équipes de l'ANVAR et de la BDPME s'est créée depuis que j'ai annoncé le 4 mai que nous ferions ce rapprochement. En tenant le calendrier, cet élan est maintenu. Je salue toutes les équipes de l'ANVAR et de la BDPME, qui sont présentes ici aujourd'hui. Je sais qu'elles se sont mobilisées autour de Jean-Pierre Denis pour réaliser ce projet. Sans eux, rien de tout cela n'aurait possible. Merci à vous.
Reste une question pratique : quand toutes ces dispositions pourront-elles être adoptées ? Je vous réponds : demain. Demain, c'est le 13 octobre, et le Sénat examine, en urgence, après l'Assemblée Nationale, le projet de loi de simplification du droit. Le rapprochement de l'ANVAR et de la BDPME est une mesure de réforme de l'Etat, de nature à simplifier l'organisation des soutiens publics aux PME. Il a toute sa place dans ce projet. Je vais donc soumettre un amendement à ce projet de loi, qui habilitera le gouvernement à prendre les mesures nécessaires à la réalisation de ce rapprochement par ordonnance. Ainsi, le nouvel ensemble ainsi constitué pourra être opérationnel au début de l'année 2005. En quelques mois, je crois que nous aurons bien travaillé. Une agence des PME, cela fait 10 ans qu'on en parle. C'est maintenant en voie d'être réalisé.
(Source http://www.minefi.gouv.fr, le 13 octobre 2004)