Déclaration de M. Jean-Pierre Raffarin, Premier ministre, sur l'engagement de la responsabilité du gouvernement, en application de l'article 49.3 de la Constitution, sur le vote du projet de loi relatif aux libertés et responsabilités locales, à l'Assemblée nationale le 23 juillet 2004.

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Circonstance : Débat sur le projet de loi relatif aux libertés et responsabilités locales en deuxième lecture, à l'Assemblée nationale le 23 juillet 2004

Texte intégral

Messieurs les ministres,
Mesdames et Messieurs les députés,
Ma mission, celle de mon Gouvernement, est une mission de réformes, de réformes de progrès. La décentralisation est l'une des réformes majeures, qui participe à la fois à la réforme de l'Etat mais aussi à la libération de forces vives du pays.
Le texte qui est proposé est largement inspiré d'un diagnostic partagé : le rapport Mauroy. Cette réforme, comme pour les autres, j'ai choisi - nous avons choisi - la concertation et le dialogue. Pour cette raison, nous n'avons pas déclaré l'urgence sur ce texte, qui, à ce jour, a fait l'objet de plus de 190 heures de débats au Parlement.
Aujourd'hui, je dois constater la stratégie d'obstruction de l'opposition. 4600 amendements ! C'est-à-dire trois fois plus qu'en première lecture. Parfois même 145 fois la même rédaction. Des amendements rédigés à la hâte, des amendements pour l'obstruction. Toutes les manoeuvres de retardement ont été engagées.
Je confirme ma conviction : oui au dialogue, mais non au blocage. L'immobilisme n'est pas, n'a jamais été, ne sera jamais une politique. Les Français demandent, ils attendent l'action. Accepter l'inaction serait faire preuve de faiblesse. Accepter l'immobilisme serait faire preuve de faiblesse. C'est pourquoi je vous le dis, nous devons agir rapidement.
Les Français attendent notre action, ils attendent votre action. Je pense, à la rentrée, au projet pour la cohésion sociale qui sera prêt pour vos débats, et qui est important pour notre pays. Je pense au développement de la recherche, je pense aux progrès de l'école, et je pense à cette loi de finances, sérieuse et bonne pour l'emploi, qu'il nous faut préparer dès cet automne. Nous avons un programme de réformes, pour l'automne, très chargé. Il faut être prêt pour l'engager. Mon Gouvernement ne sera donc pas complice de l'immobilisme. Il se doit d'être au rendez-vous de ses engagements, les uns après les autres, avec détermination, et quels que soient les obstacles.

C'est pourquoi, Madame la Présidente, en application de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution, après avoir obtenu l'autorisation du Conseil des ministres, de face - la force s'exprime toujours en face - je fais donc la demande d'engager la responsabilité du Gouvernement sur le vote du Projet de loi relatif aux libertés et responsabilités locales, modifié par les amendements dont je vous ai remis la liste.
Merci Madame la Présidente,
Merci, Mesdames et Messieurs les députés.

(source http://www.premier-ministre.gouv.fr, le 26 juillet 2004)