Texte intégral
Monsieur le Président,
mesdames et messieurs les députés,
Le projet de loi sur l'épargne salariale, que vous allez examiner et que j'ai l'honneur de défendre au nom du Gouvernement, constituera un progrès pour les salariés et les entreprises de notre pays. Ce texte court comporte en effet en 15 articles 4 avantages majeurs.
Premièrement, il va offrir à des millions de salariés particulièrement dans les PME une possibilité nouvelle qui, sur la base du volontariat, permettra à des personnes qui ne le pouvaient pas toujours, à leur famille, de mieux préparer l'avenir ou de financer un projet personnel. Aider les enfants dans leurs études, prendre le temps d'une formation, acheter un appartement, constituer un pécule pour réaliser un projet, tout cela est positif et légitime.
Deuxièmement, le dispositif nouveau dirigera vers nos entreprises, vers notre économie, qui en ont besoin pour se développer et se moderniser, des fonds stables et solides. Ainsi auront-elles davantage entre les mains ce qui trop souvent leur échappe : la maîtrise de leur destin et les instruments du succès. Les capitaux étrangers détenant 36 % des actions des sociétés françaises, elles y trouveront aussi une plus grande indépendance. Création, innovation, renforcement de l'activité, l'épargne salariale sera un atout supplémentaire pour les PME qui forment une bonne part du " tissu de la croissance française ". Sécurité et consolidation dans la compétition internationale, maintien des centres de décision en France, cette avancée sera également positive pour nos grandes entreprises appelées à devenir des " numéro un " européens ou des champions mondiaux. Meilleure allocation des ressources, efficacité dans l'utilisation de l'épargne, ce devrait être dans tous les cas de figure un atout pour la France.
Troisièmement, le projet renforce, dans certains cas même installe le dialogue social entre salariés et dirigeants. Tous apportent leur force de travail, collaborent à un projet collectif, développent une activité. Chacun doit en être rétribué. La qualité des relations sociales est un facteur de dynamisme. Il ne s'agit pas d'effacer la distinction de nature entre travail et capital, parfois même les oppositions, mais de favoriser la co-discussion dans l'entreprise. C'est le souhait des salariés et des entrepreneurs dans leur large majorité. C'est l'un des socles du développement économique. et social. A la différence du plan d'épargne entreprise qui existe actuellement, les nouveaux outils créés par ce projet ne seront mis en place qu'à la suite d'un accord collectif conclu entre partenaires sociaux. Cet accroissement des droits des salariés se fera selon trois modalités : l'obligation annuelle de négocier sur la mise en place de l'épargne salariale et non plus seulement sur la durée et l'organisation du travail ; une plus grande fréquence de discussion de l'actionnariat salarié en assemblée générale des actionnaires : comme le souhaite le rapporteur, comme le veulent les syndicats, la question de leur représentation, comme celle des autres salariés, devra être abordée et conclue par un vote à intervalle de trois ans ; sera également conforté le pouvoir des salariés au sein des conseils de surveillance des fonds communs de placement qui géreront l'épargne salariale. Le salarié pourra ainsi mieux peser sur son présent et sur son futur.
Enfin, complémentairement à l'augmentation de la masse salariale qui, au cours des 3 dernières années, est allée essentiellement à la création d'emplois, et sans la substituer aux salaires eux-mêmes, il s'agit de mieux répartir la valeur ajoutée générée par les entreprises en aboutissant à une redistribution équitable des fruits de l'expansion. Elle dirigera vers les salariés qui ont contribué à les créer des rémunérations qui, sans ce dispositif, ne leur auraient pas été allouées.
Favorisant donc à la fois la croissance et le pouvoir d'achat, la consommation et l'investissement, l'économie et la solidarité, fondé sur un abondement des entreprises et des mécanismes de gestion collective, ce texte est novateur. Je le défendrai au nom du Gouvernement avec Marylise Lebranchu, chargée particulièrement des PME, et avec Guy Hascoët puisqu'il comporte une dimension d'économie solidaire .
Mesdames et Messieurs les députés, ce texte est significatif, non seulement parce qu'il est le premier de votre session mais parce que son adoption constituera, je l'espère, un signe de cohérence pour une majorité qui garde son cap. Significatif d'une méthode parce qu'il a fait l'objet d'une large concertation et parce qu'il comporte des avancées utiles pour les salariés et les entreprises.
Avant de décider et de rédiger, il faut expertiser, évaluer, éclairer. A ce travail de concertation, doit être associé le nom de votre rapporteur, Jean-Pierre Balligand, que je remercie chaleureusement. Dans un remarquable document écrit avec Jean-Baptiste de Foucauld, il a dressé un état des lieux, exposé les positions en présence, les dispositifs possibles, les expériences menées à l'étranger, précisé quelles seraient les conséquences et quelles pourraient être les conditions de l'émergence d'une véritable épargne salariale dans notre pays. Il a établi juridiquement et financièrement le bilan du possible et du souhaitable. Il a fourni, à tous ceux qui le voulaient bien, un cadre objectif, précis et renseigné. Je veux l'en remercier, ainsi que Nicole Bricq et Pascal Terrasse dont je sais le travail qu'avec lui ils ont accompli, et plus généralement tous les membres et responsables des commissions permanentes de l'Assemblée qui l'ont examiné.
Concertation avec les partenaires sociaux bien entendu. Elle était indispensable et, même si elle a été relayée par de nombreuses réunions avec mes services et mon cabinet, je l'ai menée personnellement avec les dirigeants des grandes centrales syndicales, alors que, dans sa forme comme sur le fond, le projet était très ouvert.
Concertation avec les formations qui sont représentées ici, celles de la majorité et de l'opposition lorsque leurs dirigeants le souhaitaient.
Concertation, transparence, décision, à l'issue de ces différentes étapes il y a l'élaboration précise du texte qui, comme toujours ne peut paraître parfaite aux yeux de tous, mais qui intégrant souhaits et contraintes, s'efforce, sans introduire de contradictions ou d'impossibilités, d'en faire la meilleure synthèse possible.
Nous sommes partis d'un constat. Le système actuel d'épargne salariale n'est pas bien adapté aux réalités économiques contemporaines. Il date des " trente glorieuses ". Il est parfois insuffisant, peu compréhensible et même injuste. Insuffisant parce qu'il concerne des effectifs réduits, parce que les fonds communs de placement culminent à 350 milliards de francs quand la bourse en capitalise 10.000. Insuffisant parce que la participation, par exemple, n'a pas eu le succès escompté à l'origine : 20.000 entreprises la pratiquent, 5 millions de salariés sont concernés qui épargnent chacun 6000 francs en moyenne. L'intéressement, lui, représente 14.000 entreprises pour des montants unitaires assez faibles, le PEE à peine 9000. Système inégalitaire aussi, du fait, notamment, qu'un tiers seulement des salariés du secteur privé peut y prétendre et que l'immense majorité des salariés des entreprises de moins de 50 salariés n'y ont pas accès. Inégalitaire, car en sont exclus ceux dont la présence dans l'entreprise est récente ou provisoire. Inégalitaire, si l'on songe aux différences de rendement que ces dispositifs peuvent avoir d'une entreprise à l'autre. Parfois incompréhensible enfin, car il faut, en matière d'épargne salariale, simplifier des mécanismes superposés, raccourcir des procédures alambiquées qui découragent souvent entreprises et salariés. Les premières ne comprennent pas toujours le " pourquoi " de l'épargne salariale. Les seconds doutent du " comment ". Le projet présenté cherche à surmonter ces inconvénients en développant une épargne salariale plus large, plus durable et plus transparente.
Mesdames et Messieurs les députés
1) Le projet, je l'ai indiqué, se tourne résolument vers les PME. 97% des salariés des petites et moyennes entreprises sont actuellement privés des facilités offertes aux salariés des grands groupes. Sur les cinq millions de salariés qui travaillent dans une PME, réalisent sa richesse, font son activité, moins de 100.000 sont traités de ce point de vue sur un pied d'égalité avec les salariés des grandes entreprises. Pour combler ce fossé, notre texte propose un nouvel instrument conçu non pas sur une base limitée à chaque entreprise, mais sur des bases beaucoup plus larges, soit par regroupement volontaire d'entreprises, soit à partir d'accords territoriaux ou professionnels : c'est le plan d'épargne inter entreprises (PEI). L'accès à l'épargne salariale des salariés qui entrent dans le champ de ces différents types de PEI sera ainsi favorisé, même si leur propre entreprise n'y a pas adhéré et n'y participe pas financièrement. Ainsi leur futur sera-t-il le fruit de leurs décisions personnelles et non la conséquence de contraintes extérieures.
De façon générale, la conclusion des accords de participation et d'intéressement dans les PME sera fortement encouragée. La provision pour investissement en franchise d'impôt au profit des PME qui développent la participation sera portée de 25 à 50% pour ce qui concerne les accords conclus avant le deuxième anniversaire de la promulgation de la loi. Cette faculté sera étendue, dans le même délai, aux entreprises de moins de 100 salariés au sein desquelles sera conclu un accord d'intéressement. Les dirigeants, entrepreneurs individuels ou mandataires sociaux -et c'est important surtout dans les PME qui se créent-, bénéficieront aussi de ces dispositions. Nous souhaitons que cette possibilité les incite à développer les projets d'épargne salariale.
2) Il s'agit aussi de créer un plan partenarial d'épargne salariale volontaire, le PPESV. Outil d'épargne à long terme partenarial et volontaire, il s'étalera sur une durée de dix ans, sauf déblocages anticipés en cas d'imprévus ou de coups durs, ce qui est un compromis nécessaire entre rendement et disponibilité. Abondé par le salarié, le PPESV le sera aussi par l'entreprise qui pourra verser sur ce plan des somme trois fois supérieures à celles que verse son employé dans une limite globale de 30.000 F. Il privilégie ainsi une solution financière qui nous paraît juste et pondérée. Entre le financement local de l'entreprise et la sécurité globale de l'épargnant, ce n'est pas vers une seule société -surtout si c'est celle qui l'emploie- que l'épargne du salarié sera directement dirigée. L'argent sera mutualisé dans un fonds pour parvenir à la masse critique ; et l'espace de collecte sera étendu afin de prévenir tous dangers ou d'éventuels conflits d'intérêt. Sécurité donc des placements pour les salariés, développement des capitaux pour les entreprises, les deux objectifs sont conciliés à travers le PPESV.
3) Pour répondre à une critique légitime souvent faite, l'épargne salariale -novation importante- sera désormais également ouverte aux salariés mobiles ou précaires, par l'assouplissement des conditions d'ancienneté nécessaires pour y souscrire ou en permettant, lorsque l'on change d'employeur, le transfert des droits ouverts d'une société à l'autre sans pénalités.
4) Enfin, l'épargne salariale nous est apparue comme un moyen efficace et équitable d'encourager et de favoriser la reconnaissance de l'économie solidaire. Le dynamisme d'une société se mesure à sa capacité d'accueillir et d'accompagner, toutes les initiatives. On peut entreprendre pour conquérir un marché, valoriser une technologie, développer un service, un produit. On peut entreprendre pour inventer, réussir une carrière, mener un projet, gagner de la considération ou de l'argent. Ces motifs sont puissants. Mais on peut aussi entreprendre pour partager et donner, pour protéger l'environnement ou la cohésion d'un territoire, pour resserrer le lien social et lutter contre le chômage. Cette démarche est éminemment respectable. La solidarité peut guider une vie. Des fonds communs de placement d'entreprises solidaires, que la loi appelle fonds solidaires, seront créés pour recevoir l'épargne des salariés qui font le choix de cet engagement. Les versements complémentaires de leur employeur seront aidés par une franchise d'impôt sur provision pour investissement à 100%. Ces sommes seront investies dans des entités qui participent économiquement du même esprit, entreprises solidaires pour une part minoritaire, organismes financiers intermédiaires proches de ce secteur pour l'essentiel. Est-il besoin de le préciser, les entreprises solidaires sont celles qui accueillent dans leurs effectifs une large proportion de personnes issues de publics en difficulté, dont les dirigeants sont élus par les salariés, les adhérents ou les sociétaires, et dont les salaires sont volontairement plafonnés. Ces trois critères permettront à mes services et à ceux de Guy Hascoët de les agréer. Il nous est apparu juste et bon que le dévouement, l'entraide, le désintéressement, l'humanité en somme, ne soient pas oubliés.
Mesdames et Messieurs les députés,
Ce projet a soulevé certaines critiques ou interrogations. Sous la direction du Premier ministre, le Gouvernement associe un devoir d'écoute et un devoir de vérité. J'ai noté quatre thèmes principaux de questionnement que je veux restituer aussi fidèlement que possible en tentant d'apporter à chacun une réponse.
1) La première objection recouvre les autres. En quoi le PPESV est-il différent des fonds de pension que voulait instaurer la loi dite Loi Thomas ? Je réponds qu'il ne s'agit clairement pas de la même chose et j'en apporte la preuve par simple comparaison.
D'abord il faut mesurer les échelles de grandeur. La durée, dans notre texte, est fixée à 10 ans et non illimitée. Les montants concernés sont plafonnés à 30.000 francs par an et non illimités. La capitalisation globale à laquelle nous aboutirons probablement n'est pas du même ordre que ce que, outre-Atlantique, on appelle fonds de pension. Le PPESV n'a donc rien d'un cheval de Troie.
En outre la gestion collective, le renforcement des droits des salariés que permettra le PPESV en font un moteur du dialogue social dans l'entreprise, ce que sont rarement ces instruments anglosaxons.
Enfin, les fonds de pension ont une seule finalité : les retraites et il faut veiller à ne pas fragiliser les systèmes de répartition auxquels le Premier ministre et moi-même, comme vous, sommes très attachés. J'ai insisté tout à l'heure sur la notion de choix comme élément central du dispositif qui vous est présenté. Aider son fils ou sa fille à aller à l'université ou à acquérir un studio, s'acheter le véhicule ou réaliser le voyage dont on rêve, ce n'est pas concurrencer la Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse. Je rappelle d'ailleurs que nous avons décidé d'affecter au Fonds de réserve des retraites notamment, une partie des recettes tirées de la vente des licences de mobiles de 3ème génération, dits UMTS précisément pour répondre aux défis démographiques du siècle qui vient. Il n'y a donc pas de confusion avec les fonds de pension.
2) Un deuxième problème est souvent évoqué : celui des cotisations sociales qui devraient peser sur l'épargne salariale. On dit souvent que celle-ci en est exemptée. Ce n'est pas exact. CSG et CRDS s'appliquent et s'appliqueront. On objecte parfois : " oui, mais ce n'est pas assez ". Il faut savoir que d'autres produits similaires, plus courts, moins négociés, en sont relevés. Dans ces conditions, quelle logique y aurait-il à alourdir à l'excès l'instrument qu'on souhaite voir les relayer, avec une réussite plus grande et au bénéfice des salariés ? C'est la raison pour laquelle il paraît possible, compte tenu du dialogue qui s'est instauré et se poursuivra, que nous reprenions les dispositions du plan d'épargne entreprise de 5 ans pour les 15 000 premiers francs du PPESV et que nous soumettions le dispositif au-delà à un prélèvement qui doit rester à un niveau raisonnable La justesse de cette position sera-t-elle entendue ? La discussion nous le dira.
3) Troisième inquiétude de certains, l'épargne salariale ne pourrait prospérer qu'au détriment des salaires. L'absence de cotisations inciterait les chefs d'entreprise à proposer, et les salariés à accepter, des arbitrages épargne contre salaire qui conduiraient non seulement à une réduction de l'assiette des cotisations par rapport à l'évolution qui aurait été la sienne en l'absence de PPESV, mais aussi à un appauvrissement relatif des salariés. Je ne crois pas cette crainte fondée. Ce serait en effet négliger les salariés eux-mêmes, qui précisément gèreront les fonds, et la force de ceux qui y souscriront. En outre, le taux d'épargne des ménages est en France déjà élevé puisqu'il représente en moyenne 15% du revenu de nos concitoyens ; compte tenu de ce niveau élevé, un nouveau produit, pourra éventuellement être à l'origine de déplacements entre les différentes formes d'épargne, mais il ne devrait pas avoir pour conséquence de se substituer au salaire. J'ajoute que l'épargne salariale, telle que ce texte la conçoit, est plafonnée. Elle est peu susceptible de faire de l'ombre à la sécurité sociale et de plus elle ne pourra exister, à la différence de l'actuel plan d'épargne entreprise, sans un accord entre partenaires sociaux, donc des syndicats de salariés. Dans ces conditions, le PPESV, loin d'être un danger, devrait constituer en fait un atout pour les rémunérations salariées, singulièrement les plus basses d'entre elles, en les renforçant de sommes sur lesquelles les salariés n'auraient pu autrement compter. Ce plan est un moyen d'accroître la rémunération globale sans fragiliser les entreprises ni précariser les salaires.
4) Dernière interrogation, celle qui concerne la rente et le capital. Certains pensent que la sortie en rente, même si le mot ne figure pas dans le projet de loi, risquerait d'avoir pour effet de tirer, ne serait-ce qu'en affichage, le PPESV du côté des retraites. Avec le gouvernement, avec votre commission, nous avons examiné cette réticence.
Nous avons eu aussi à l'esprit des arguments différents présentés notamment par ceux qui, plus jeunes, auront à faire face au coût des études de leurs enfants ou encore devront rembourser des prêts. Au total si votre commission a souhaité que la sortie en rente soit laissée à la libre discrétion du salarié - qu'un contrat privé avec son banquier devra concrétiser -, elle a prévu trois types de sorties en capital : soit d'un bloc, soit en versement échelonné proportionnel à la durée et au rythme d'épargne, soit par part fractionnée. Ce choix évitera les risques et devrait constituer, s'il est accepté, une bonne synthèse.
Mesdames et Messieurs les députés, la Gauche forge de nouveaux outils, elle ne change pas de valeurs. Il s'agit avec cette loi sur l'épargne salariale tout simplement de moderniser des dispositifs inadaptés, de répondre aux attentes des salariés notamment des PME, d'apporter par ce moyen un " peu de meilleur " à des centaines de milliers de nos concitoyens qui y ont droit, et, en retour, de renforcer l'activité des entreprises, donc l'emploi. Un droit pour les salariés peut être une chance pour l'entreprise. Simplifier des instruments, clarifier des objectifs, démocratiser un usage, c'est le sens de ce projet de loi sur l'épargne salariale. C'est le sens d'une croissance qui deviendra plus solide en étant plus solidaire.
(Source http://www.finances.gouv.fr, le 6 octobre 2000)
mesdames et messieurs les députés,
Le projet de loi sur l'épargne salariale, que vous allez examiner et que j'ai l'honneur de défendre au nom du Gouvernement, constituera un progrès pour les salariés et les entreprises de notre pays. Ce texte court comporte en effet en 15 articles 4 avantages majeurs.
Premièrement, il va offrir à des millions de salariés particulièrement dans les PME une possibilité nouvelle qui, sur la base du volontariat, permettra à des personnes qui ne le pouvaient pas toujours, à leur famille, de mieux préparer l'avenir ou de financer un projet personnel. Aider les enfants dans leurs études, prendre le temps d'une formation, acheter un appartement, constituer un pécule pour réaliser un projet, tout cela est positif et légitime.
Deuxièmement, le dispositif nouveau dirigera vers nos entreprises, vers notre économie, qui en ont besoin pour se développer et se moderniser, des fonds stables et solides. Ainsi auront-elles davantage entre les mains ce qui trop souvent leur échappe : la maîtrise de leur destin et les instruments du succès. Les capitaux étrangers détenant 36 % des actions des sociétés françaises, elles y trouveront aussi une plus grande indépendance. Création, innovation, renforcement de l'activité, l'épargne salariale sera un atout supplémentaire pour les PME qui forment une bonne part du " tissu de la croissance française ". Sécurité et consolidation dans la compétition internationale, maintien des centres de décision en France, cette avancée sera également positive pour nos grandes entreprises appelées à devenir des " numéro un " européens ou des champions mondiaux. Meilleure allocation des ressources, efficacité dans l'utilisation de l'épargne, ce devrait être dans tous les cas de figure un atout pour la France.
Troisièmement, le projet renforce, dans certains cas même installe le dialogue social entre salariés et dirigeants. Tous apportent leur force de travail, collaborent à un projet collectif, développent une activité. Chacun doit en être rétribué. La qualité des relations sociales est un facteur de dynamisme. Il ne s'agit pas d'effacer la distinction de nature entre travail et capital, parfois même les oppositions, mais de favoriser la co-discussion dans l'entreprise. C'est le souhait des salariés et des entrepreneurs dans leur large majorité. C'est l'un des socles du développement économique. et social. A la différence du plan d'épargne entreprise qui existe actuellement, les nouveaux outils créés par ce projet ne seront mis en place qu'à la suite d'un accord collectif conclu entre partenaires sociaux. Cet accroissement des droits des salariés se fera selon trois modalités : l'obligation annuelle de négocier sur la mise en place de l'épargne salariale et non plus seulement sur la durée et l'organisation du travail ; une plus grande fréquence de discussion de l'actionnariat salarié en assemblée générale des actionnaires : comme le souhaite le rapporteur, comme le veulent les syndicats, la question de leur représentation, comme celle des autres salariés, devra être abordée et conclue par un vote à intervalle de trois ans ; sera également conforté le pouvoir des salariés au sein des conseils de surveillance des fonds communs de placement qui géreront l'épargne salariale. Le salarié pourra ainsi mieux peser sur son présent et sur son futur.
Enfin, complémentairement à l'augmentation de la masse salariale qui, au cours des 3 dernières années, est allée essentiellement à la création d'emplois, et sans la substituer aux salaires eux-mêmes, il s'agit de mieux répartir la valeur ajoutée générée par les entreprises en aboutissant à une redistribution équitable des fruits de l'expansion. Elle dirigera vers les salariés qui ont contribué à les créer des rémunérations qui, sans ce dispositif, ne leur auraient pas été allouées.
Favorisant donc à la fois la croissance et le pouvoir d'achat, la consommation et l'investissement, l'économie et la solidarité, fondé sur un abondement des entreprises et des mécanismes de gestion collective, ce texte est novateur. Je le défendrai au nom du Gouvernement avec Marylise Lebranchu, chargée particulièrement des PME, et avec Guy Hascoët puisqu'il comporte une dimension d'économie solidaire .
Mesdames et Messieurs les députés, ce texte est significatif, non seulement parce qu'il est le premier de votre session mais parce que son adoption constituera, je l'espère, un signe de cohérence pour une majorité qui garde son cap. Significatif d'une méthode parce qu'il a fait l'objet d'une large concertation et parce qu'il comporte des avancées utiles pour les salariés et les entreprises.
Avant de décider et de rédiger, il faut expertiser, évaluer, éclairer. A ce travail de concertation, doit être associé le nom de votre rapporteur, Jean-Pierre Balligand, que je remercie chaleureusement. Dans un remarquable document écrit avec Jean-Baptiste de Foucauld, il a dressé un état des lieux, exposé les positions en présence, les dispositifs possibles, les expériences menées à l'étranger, précisé quelles seraient les conséquences et quelles pourraient être les conditions de l'émergence d'une véritable épargne salariale dans notre pays. Il a établi juridiquement et financièrement le bilan du possible et du souhaitable. Il a fourni, à tous ceux qui le voulaient bien, un cadre objectif, précis et renseigné. Je veux l'en remercier, ainsi que Nicole Bricq et Pascal Terrasse dont je sais le travail qu'avec lui ils ont accompli, et plus généralement tous les membres et responsables des commissions permanentes de l'Assemblée qui l'ont examiné.
Concertation avec les partenaires sociaux bien entendu. Elle était indispensable et, même si elle a été relayée par de nombreuses réunions avec mes services et mon cabinet, je l'ai menée personnellement avec les dirigeants des grandes centrales syndicales, alors que, dans sa forme comme sur le fond, le projet était très ouvert.
Concertation avec les formations qui sont représentées ici, celles de la majorité et de l'opposition lorsque leurs dirigeants le souhaitaient.
Concertation, transparence, décision, à l'issue de ces différentes étapes il y a l'élaboration précise du texte qui, comme toujours ne peut paraître parfaite aux yeux de tous, mais qui intégrant souhaits et contraintes, s'efforce, sans introduire de contradictions ou d'impossibilités, d'en faire la meilleure synthèse possible.
Nous sommes partis d'un constat. Le système actuel d'épargne salariale n'est pas bien adapté aux réalités économiques contemporaines. Il date des " trente glorieuses ". Il est parfois insuffisant, peu compréhensible et même injuste. Insuffisant parce qu'il concerne des effectifs réduits, parce que les fonds communs de placement culminent à 350 milliards de francs quand la bourse en capitalise 10.000. Insuffisant parce que la participation, par exemple, n'a pas eu le succès escompté à l'origine : 20.000 entreprises la pratiquent, 5 millions de salariés sont concernés qui épargnent chacun 6000 francs en moyenne. L'intéressement, lui, représente 14.000 entreprises pour des montants unitaires assez faibles, le PEE à peine 9000. Système inégalitaire aussi, du fait, notamment, qu'un tiers seulement des salariés du secteur privé peut y prétendre et que l'immense majorité des salariés des entreprises de moins de 50 salariés n'y ont pas accès. Inégalitaire, car en sont exclus ceux dont la présence dans l'entreprise est récente ou provisoire. Inégalitaire, si l'on songe aux différences de rendement que ces dispositifs peuvent avoir d'une entreprise à l'autre. Parfois incompréhensible enfin, car il faut, en matière d'épargne salariale, simplifier des mécanismes superposés, raccourcir des procédures alambiquées qui découragent souvent entreprises et salariés. Les premières ne comprennent pas toujours le " pourquoi " de l'épargne salariale. Les seconds doutent du " comment ". Le projet présenté cherche à surmonter ces inconvénients en développant une épargne salariale plus large, plus durable et plus transparente.
Mesdames et Messieurs les députés
1) Le projet, je l'ai indiqué, se tourne résolument vers les PME. 97% des salariés des petites et moyennes entreprises sont actuellement privés des facilités offertes aux salariés des grands groupes. Sur les cinq millions de salariés qui travaillent dans une PME, réalisent sa richesse, font son activité, moins de 100.000 sont traités de ce point de vue sur un pied d'égalité avec les salariés des grandes entreprises. Pour combler ce fossé, notre texte propose un nouvel instrument conçu non pas sur une base limitée à chaque entreprise, mais sur des bases beaucoup plus larges, soit par regroupement volontaire d'entreprises, soit à partir d'accords territoriaux ou professionnels : c'est le plan d'épargne inter entreprises (PEI). L'accès à l'épargne salariale des salariés qui entrent dans le champ de ces différents types de PEI sera ainsi favorisé, même si leur propre entreprise n'y a pas adhéré et n'y participe pas financièrement. Ainsi leur futur sera-t-il le fruit de leurs décisions personnelles et non la conséquence de contraintes extérieures.
De façon générale, la conclusion des accords de participation et d'intéressement dans les PME sera fortement encouragée. La provision pour investissement en franchise d'impôt au profit des PME qui développent la participation sera portée de 25 à 50% pour ce qui concerne les accords conclus avant le deuxième anniversaire de la promulgation de la loi. Cette faculté sera étendue, dans le même délai, aux entreprises de moins de 100 salariés au sein desquelles sera conclu un accord d'intéressement. Les dirigeants, entrepreneurs individuels ou mandataires sociaux -et c'est important surtout dans les PME qui se créent-, bénéficieront aussi de ces dispositions. Nous souhaitons que cette possibilité les incite à développer les projets d'épargne salariale.
2) Il s'agit aussi de créer un plan partenarial d'épargne salariale volontaire, le PPESV. Outil d'épargne à long terme partenarial et volontaire, il s'étalera sur une durée de dix ans, sauf déblocages anticipés en cas d'imprévus ou de coups durs, ce qui est un compromis nécessaire entre rendement et disponibilité. Abondé par le salarié, le PPESV le sera aussi par l'entreprise qui pourra verser sur ce plan des somme trois fois supérieures à celles que verse son employé dans une limite globale de 30.000 F. Il privilégie ainsi une solution financière qui nous paraît juste et pondérée. Entre le financement local de l'entreprise et la sécurité globale de l'épargnant, ce n'est pas vers une seule société -surtout si c'est celle qui l'emploie- que l'épargne du salarié sera directement dirigée. L'argent sera mutualisé dans un fonds pour parvenir à la masse critique ; et l'espace de collecte sera étendu afin de prévenir tous dangers ou d'éventuels conflits d'intérêt. Sécurité donc des placements pour les salariés, développement des capitaux pour les entreprises, les deux objectifs sont conciliés à travers le PPESV.
3) Pour répondre à une critique légitime souvent faite, l'épargne salariale -novation importante- sera désormais également ouverte aux salariés mobiles ou précaires, par l'assouplissement des conditions d'ancienneté nécessaires pour y souscrire ou en permettant, lorsque l'on change d'employeur, le transfert des droits ouverts d'une société à l'autre sans pénalités.
4) Enfin, l'épargne salariale nous est apparue comme un moyen efficace et équitable d'encourager et de favoriser la reconnaissance de l'économie solidaire. Le dynamisme d'une société se mesure à sa capacité d'accueillir et d'accompagner, toutes les initiatives. On peut entreprendre pour conquérir un marché, valoriser une technologie, développer un service, un produit. On peut entreprendre pour inventer, réussir une carrière, mener un projet, gagner de la considération ou de l'argent. Ces motifs sont puissants. Mais on peut aussi entreprendre pour partager et donner, pour protéger l'environnement ou la cohésion d'un territoire, pour resserrer le lien social et lutter contre le chômage. Cette démarche est éminemment respectable. La solidarité peut guider une vie. Des fonds communs de placement d'entreprises solidaires, que la loi appelle fonds solidaires, seront créés pour recevoir l'épargne des salariés qui font le choix de cet engagement. Les versements complémentaires de leur employeur seront aidés par une franchise d'impôt sur provision pour investissement à 100%. Ces sommes seront investies dans des entités qui participent économiquement du même esprit, entreprises solidaires pour une part minoritaire, organismes financiers intermédiaires proches de ce secteur pour l'essentiel. Est-il besoin de le préciser, les entreprises solidaires sont celles qui accueillent dans leurs effectifs une large proportion de personnes issues de publics en difficulté, dont les dirigeants sont élus par les salariés, les adhérents ou les sociétaires, et dont les salaires sont volontairement plafonnés. Ces trois critères permettront à mes services et à ceux de Guy Hascoët de les agréer. Il nous est apparu juste et bon que le dévouement, l'entraide, le désintéressement, l'humanité en somme, ne soient pas oubliés.
Mesdames et Messieurs les députés,
Ce projet a soulevé certaines critiques ou interrogations. Sous la direction du Premier ministre, le Gouvernement associe un devoir d'écoute et un devoir de vérité. J'ai noté quatre thèmes principaux de questionnement que je veux restituer aussi fidèlement que possible en tentant d'apporter à chacun une réponse.
1) La première objection recouvre les autres. En quoi le PPESV est-il différent des fonds de pension que voulait instaurer la loi dite Loi Thomas ? Je réponds qu'il ne s'agit clairement pas de la même chose et j'en apporte la preuve par simple comparaison.
D'abord il faut mesurer les échelles de grandeur. La durée, dans notre texte, est fixée à 10 ans et non illimitée. Les montants concernés sont plafonnés à 30.000 francs par an et non illimités. La capitalisation globale à laquelle nous aboutirons probablement n'est pas du même ordre que ce que, outre-Atlantique, on appelle fonds de pension. Le PPESV n'a donc rien d'un cheval de Troie.
En outre la gestion collective, le renforcement des droits des salariés que permettra le PPESV en font un moteur du dialogue social dans l'entreprise, ce que sont rarement ces instruments anglosaxons.
Enfin, les fonds de pension ont une seule finalité : les retraites et il faut veiller à ne pas fragiliser les systèmes de répartition auxquels le Premier ministre et moi-même, comme vous, sommes très attachés. J'ai insisté tout à l'heure sur la notion de choix comme élément central du dispositif qui vous est présenté. Aider son fils ou sa fille à aller à l'université ou à acquérir un studio, s'acheter le véhicule ou réaliser le voyage dont on rêve, ce n'est pas concurrencer la Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse. Je rappelle d'ailleurs que nous avons décidé d'affecter au Fonds de réserve des retraites notamment, une partie des recettes tirées de la vente des licences de mobiles de 3ème génération, dits UMTS précisément pour répondre aux défis démographiques du siècle qui vient. Il n'y a donc pas de confusion avec les fonds de pension.
2) Un deuxième problème est souvent évoqué : celui des cotisations sociales qui devraient peser sur l'épargne salariale. On dit souvent que celle-ci en est exemptée. Ce n'est pas exact. CSG et CRDS s'appliquent et s'appliqueront. On objecte parfois : " oui, mais ce n'est pas assez ". Il faut savoir que d'autres produits similaires, plus courts, moins négociés, en sont relevés. Dans ces conditions, quelle logique y aurait-il à alourdir à l'excès l'instrument qu'on souhaite voir les relayer, avec une réussite plus grande et au bénéfice des salariés ? C'est la raison pour laquelle il paraît possible, compte tenu du dialogue qui s'est instauré et se poursuivra, que nous reprenions les dispositions du plan d'épargne entreprise de 5 ans pour les 15 000 premiers francs du PPESV et que nous soumettions le dispositif au-delà à un prélèvement qui doit rester à un niveau raisonnable La justesse de cette position sera-t-elle entendue ? La discussion nous le dira.
3) Troisième inquiétude de certains, l'épargne salariale ne pourrait prospérer qu'au détriment des salaires. L'absence de cotisations inciterait les chefs d'entreprise à proposer, et les salariés à accepter, des arbitrages épargne contre salaire qui conduiraient non seulement à une réduction de l'assiette des cotisations par rapport à l'évolution qui aurait été la sienne en l'absence de PPESV, mais aussi à un appauvrissement relatif des salariés. Je ne crois pas cette crainte fondée. Ce serait en effet négliger les salariés eux-mêmes, qui précisément gèreront les fonds, et la force de ceux qui y souscriront. En outre, le taux d'épargne des ménages est en France déjà élevé puisqu'il représente en moyenne 15% du revenu de nos concitoyens ; compte tenu de ce niveau élevé, un nouveau produit, pourra éventuellement être à l'origine de déplacements entre les différentes formes d'épargne, mais il ne devrait pas avoir pour conséquence de se substituer au salaire. J'ajoute que l'épargne salariale, telle que ce texte la conçoit, est plafonnée. Elle est peu susceptible de faire de l'ombre à la sécurité sociale et de plus elle ne pourra exister, à la différence de l'actuel plan d'épargne entreprise, sans un accord entre partenaires sociaux, donc des syndicats de salariés. Dans ces conditions, le PPESV, loin d'être un danger, devrait constituer en fait un atout pour les rémunérations salariées, singulièrement les plus basses d'entre elles, en les renforçant de sommes sur lesquelles les salariés n'auraient pu autrement compter. Ce plan est un moyen d'accroître la rémunération globale sans fragiliser les entreprises ni précariser les salaires.
4) Dernière interrogation, celle qui concerne la rente et le capital. Certains pensent que la sortie en rente, même si le mot ne figure pas dans le projet de loi, risquerait d'avoir pour effet de tirer, ne serait-ce qu'en affichage, le PPESV du côté des retraites. Avec le gouvernement, avec votre commission, nous avons examiné cette réticence.
Nous avons eu aussi à l'esprit des arguments différents présentés notamment par ceux qui, plus jeunes, auront à faire face au coût des études de leurs enfants ou encore devront rembourser des prêts. Au total si votre commission a souhaité que la sortie en rente soit laissée à la libre discrétion du salarié - qu'un contrat privé avec son banquier devra concrétiser -, elle a prévu trois types de sorties en capital : soit d'un bloc, soit en versement échelonné proportionnel à la durée et au rythme d'épargne, soit par part fractionnée. Ce choix évitera les risques et devrait constituer, s'il est accepté, une bonne synthèse.
Mesdames et Messieurs les députés, la Gauche forge de nouveaux outils, elle ne change pas de valeurs. Il s'agit avec cette loi sur l'épargne salariale tout simplement de moderniser des dispositifs inadaptés, de répondre aux attentes des salariés notamment des PME, d'apporter par ce moyen un " peu de meilleur " à des centaines de milliers de nos concitoyens qui y ont droit, et, en retour, de renforcer l'activité des entreprises, donc l'emploi. Un droit pour les salariés peut être une chance pour l'entreprise. Simplifier des instruments, clarifier des objectifs, démocratiser un usage, c'est le sens de ce projet de loi sur l'épargne salariale. C'est le sens d'une croissance qui deviendra plus solide en étant plus solidaire.
(Source http://www.finances.gouv.fr, le 6 octobre 2000)