Texte intégral
Le Conseil d'Etat vient de rejeter la requête en annulation présentée par le syndicat de la magistrature contre la circulaire interministérielle du 22 mai 2002 créant les groupes d'intervention régionaux (G.I.R.).
Le Conseil d'Etat relève dans sa décision que la circulaire ne porte atteinte ni à l'indépendance de la magistrature ni au principe de la séparation des pouvoirs, et qu'elle ne porte aucune atteinte aux prérogatives de l'autorité judiciaire dans la conduite des enquêtes judiciaires.
Il considère enfin que, compte tenu de leurs modalités de fonctionnement, les G.I.R. ne constituaient pas une nouvelle catégorie de services ou d'unités de police judiciaire et pouvaient donc être mis en place par une circulaire.
Au nombre de 29, les G.I.R. sont opérationnels depuis l'été 2002.
Ils permettent de conjuguer l'action de la police et de la gendarmerie nationales et des différents services de l'Etat concernés par la lutte contre l'insécurité, notamment la douane et les services fiscaux.
Les G.I.R. ont pour mission principale de lutter contre l'économie souterraine et les diverses formes de délinquance organisée qui l'accompagnent.
Depuis leur création, ils ont participé à 737 opérations, permettant l'interpellation et le placement en garde à vue de 5.600 personnes dont 1.700 ont fait l'objet d'un mandat de dépôt.
Ces opérations ont débouché sur d'importantes saisies d'armes, de stupéfiants, de véhicules volés, et du produit des trafics ainsi démantelés. 600 armes ont ainsi été saisies parmi lesquelles 17 pistolets-mitrailleurs, 7 mitrailleuses et 1 lance-flammes, ainsi que 600 voitures volées, 3.000 kilos de résine de cannabis ou dérivés, 29.300 comprimés d'ecstasy, 41 kilos d'héroïne et cocaïne, plus de 10 tonnes de tabac de contrebande et de 7.820.000 provenant de ces différents trafics.
Outre les qualifications pénales retenues, les actions des G.I.R. ont permis d'initier 589 enquêtes douanières et 805 signalements ou propositions de vérifications fiscales.
D'autres procédures administratives connaissent un rythme croissant, notamment dans les domaines du code de la consommation (338 infractions relevées) et du code du travail (111 infractions constatées).
Les G.I.R. continueront à remplir efficacement leur mission de lutte contre la criminalité organisée et l'économie souterraine.
(Source http://www.intérieur.gouv.fr)
Le Conseil d'Etat relève dans sa décision que la circulaire ne porte atteinte ni à l'indépendance de la magistrature ni au principe de la séparation des pouvoirs, et qu'elle ne porte aucune atteinte aux prérogatives de l'autorité judiciaire dans la conduite des enquêtes judiciaires.
Il considère enfin que, compte tenu de leurs modalités de fonctionnement, les G.I.R. ne constituaient pas une nouvelle catégorie de services ou d'unités de police judiciaire et pouvaient donc être mis en place par une circulaire.
Au nombre de 29, les G.I.R. sont opérationnels depuis l'été 2002.
Ils permettent de conjuguer l'action de la police et de la gendarmerie nationales et des différents services de l'Etat concernés par la lutte contre l'insécurité, notamment la douane et les services fiscaux.
Les G.I.R. ont pour mission principale de lutter contre l'économie souterraine et les diverses formes de délinquance organisée qui l'accompagnent.
Depuis leur création, ils ont participé à 737 opérations, permettant l'interpellation et le placement en garde à vue de 5.600 personnes dont 1.700 ont fait l'objet d'un mandat de dépôt.
Ces opérations ont débouché sur d'importantes saisies d'armes, de stupéfiants, de véhicules volés, et du produit des trafics ainsi démantelés. 600 armes ont ainsi été saisies parmi lesquelles 17 pistolets-mitrailleurs, 7 mitrailleuses et 1 lance-flammes, ainsi que 600 voitures volées, 3.000 kilos de résine de cannabis ou dérivés, 29.300 comprimés d'ecstasy, 41 kilos d'héroïne et cocaïne, plus de 10 tonnes de tabac de contrebande et de 7.820.000 provenant de ces différents trafics.
Outre les qualifications pénales retenues, les actions des G.I.R. ont permis d'initier 589 enquêtes douanières et 805 signalements ou propositions de vérifications fiscales.
D'autres procédures administratives connaissent un rythme croissant, notamment dans les domaines du code de la consommation (338 infractions relevées) et du code du travail (111 infractions constatées).
Les G.I.R. continueront à remplir efficacement leur mission de lutte contre la criminalité organisée et l'économie souterraine.
(Source http://www.intérieur.gouv.fr)