Communiqué des services du ministère de l'outre-mer, en date du 10 février 2004, sur la décision du Conseil de l'Union européenne de maintenir le régime de l'octroi de mer dans les départements d'outre-mer pour dix ans.

Texte intégral

La ministre de l'outre-mer, Brigitte GIRARDIN, se réjouit de la décision que le Conseil de l'Union européenne a prise aujourd'hui de maintenir le régime de l'octroi de mer dans les départements d'outre-mer.
Ce régime, gravement menacé au début de l'année 2002, est ainsi conforté et amélioré pour le plus grand bénéfice des économies ultramarines.
La décision adoptée par les ministres des Finances des 15 Etats membres satisfait en effet les demandes présentées en avril 2003 à la Commission par la ministre et les quatre présidents de région d'outre-mer.

Le nouveau régime comporte en outre plusieurs améliorations par rapport à la proposition de décision de la Commission du 17 décembre 2003. Ainsi les liqueurs fabriquées à base de rhum ont été ajoutées à la liste des produits locaux pouvant être exonérés.
Applicable jusqu'en 2014, cette décision bénéficie aux producteurs locaux dont les handicaps d'exploitation sont durablement pris en compte. Elle conforte par ailleurs les collectivités locales dont l'octroi de mer constitue une part déterminante de leurs ressources financières.
Le gouvernement présentera avant l'été au Parlement un projet de loi adaptant la loi de 1992 au nouveau dispositif et permettant aux conseils régionaux de fixer les nouveaux taux d'octroi de mer appelés à entrer en vigueur au 1er août 2004.
(Source http://www.outre-mer.gouv.fr, le 16 février 2004)