Texte intégral
Validité des sociétés entre époux et transmission des entreprises à caractère familial.
- Sur proposition conjointe du garde des Sceaux, ministre de la Justice et du ministre du Commerce et de l'Artisanat, le conseil des ministres a adopté un projet de loi relatif à la participation des époux à une même société civile ou commerciale et à la transmission des entreprises à caractère familial.
- Ce texte, qui est l'une des applications de la charte de l'artisanat, modifie certaines dispositions du code civil et du droit des sociétés, afin de mieux adapter notre droit aux besoins réels de la petite entreprise artisanale et commerciale le plus souvent familiale.
- Ainsi, ce projet admet la validité des sociétés constituées entre époux avec l'apport de leurs seuls biens communs. Le conjoint de celui qui apporte le capital pourra acquérir la qualité d'associé par l'apport de son seul travail, dans le cas particulier de sociétés à responsabilité limitée constituées pour l'exploitation d'un fon ds de commerce ou d'une exploitation artisanale.
- En outre, l'entreprise en société gardant son caractère familial, pourra faire désormais l'objet d'une attribution préférentielle, en-cas de décès, en faveur du conjoint survivant ou des héritiers ayant collaboré à cette entreprise.
- Enfin, le projet de loi de finances pour 1981 a prévu la possibilité pour les sociétés à responsabilité limitée familiales d'opter pour le régime fiscal des sociétés de personnes.
- Sur proposition conjointe du garde des Sceaux, ministre de la Justice et du ministre du Commerce et de l'Artisanat, le conseil des ministres a adopté un projet de loi relatif à la participation des époux à une même société civile ou commerciale et à la transmission des entreprises à caractère familial.
- Ce texte, qui est l'une des applications de la charte de l'artisanat, modifie certaines dispositions du code civil et du droit des sociétés, afin de mieux adapter notre droit aux besoins réels de la petite entreprise artisanale et commerciale le plus souvent familiale.
- Ainsi, ce projet admet la validité des sociétés constituées entre époux avec l'apport de leurs seuls biens communs. Le conjoint de celui qui apporte le capital pourra acquérir la qualité d'associé par l'apport de son seul travail, dans le cas particulier de sociétés à responsabilité limitée constituées pour l'exploitation d'un fon ds de commerce ou d'une exploitation artisanale.
- En outre, l'entreprise en société gardant son caractère familial, pourra faire désormais l'objet d'une attribution préférentielle, en-cas de décès, en faveur du conjoint survivant ou des héritiers ayant collaboré à cette entreprise.
- Enfin, le projet de loi de finances pour 1981 a prévu la possibilité pour les sociétés à responsabilité limitée familiales d'opter pour le régime fiscal des sociétés de personnes.