Texte intégral
L'application de la loi du 5 juillet 1972 sur les établissements publics régionaux.
- Le Premier ministre a présenté au conseil des ministres une communication sur les conditions d'application de la loi du 5 juillet 1972 sur les établissements publics régionaux.
- Le Premier ministre a présenté au conseil des ministres une communication sur les conditions d'application de la loi du 5 juillet 1972 sur les établissements publics régionaux.