Texte intégral
Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation a présenté un projet de loi portant diverses mesures de simplification administrative.
- Un des principaux objectifs de la réforme de l'Etat est de construire un Etat plus simple, facilitant la vie quotidienne et l'activité des particuliers, des entreprises et des associations. Ces activités sont bien souvent entravées par l'obligation de souscrire à des formalités administratives dont l'utilité n'est pas toujours démontrée.
- Un inventaire des autorisations et déclarations administratives préalables - le premier réalisé en la matière - a fait apparaître l'existence de plus de 4000 textes instaurant de telles démarches. Nombre d'entre elles sont devenues inutiles ou peuvent être sérieusement allégées.
- Tel est l'objet du projet de loi - et d'un décret publié prochainement - qui entament le processus de suppression des autorisations et déclarations devenues inutilement contraignantes, de transformation de certains régimes d'autorisations en simples déclarations, et d'extension de la règle selon laquelle le silence opposé par l'administration vaut autorisation.
- Sont ainsi par exemple concernés par ces simplifications, la délivrance du permis de chasser, le transfert des débits de boisson, l'agrément des associations intermédiaires ou certains agréments fiscaux. Au total 300 catégories d'autorisations ou de déclaration sont supprimées ou simplifiées. Ces textes seront suivis d'autres mesures de simplification dans les mois qui viennent.
- Le projet de loi institue, par ailleurs, un statut unique pour les groupements d'intérêt public, qui constituent une mise en commun de moyens par des personnes publiques ou privées dans un but d'intérêt général. Ce statut se substituera aux multiples régimes existants dont l'hétérogénéité est source de complexité.
- Un des principaux objectifs de la réforme de l'Etat est de construire un Etat plus simple, facilitant la vie quotidienne et l'activité des particuliers, des entreprises et des associations. Ces activités sont bien souvent entravées par l'obligation de souscrire à des formalités administratives dont l'utilité n'est pas toujours démontrée.
- Un inventaire des autorisations et déclarations administratives préalables - le premier réalisé en la matière - a fait apparaître l'existence de plus de 4000 textes instaurant de telles démarches. Nombre d'entre elles sont devenues inutiles ou peuvent être sérieusement allégées.
- Tel est l'objet du projet de loi - et d'un décret publié prochainement - qui entament le processus de suppression des autorisations et déclarations devenues inutilement contraignantes, de transformation de certains régimes d'autorisations en simples déclarations, et d'extension de la règle selon laquelle le silence opposé par l'administration vaut autorisation.
- Sont ainsi par exemple concernés par ces simplifications, la délivrance du permis de chasser, le transfert des débits de boisson, l'agrément des associations intermédiaires ou certains agréments fiscaux. Au total 300 catégories d'autorisations ou de déclaration sont supprimées ou simplifiées. Ces textes seront suivis d'autres mesures de simplification dans les mois qui viennent.
- Le projet de loi institue, par ailleurs, un statut unique pour les groupements d'intérêt public, qui constituent une mise en commun de moyens par des personnes publiques ou privées dans un but d'intérêt général. Ce statut se substituera aux multiples régimes existants dont l'hétérogénéité est source de complexité.