Texte intégral
La diminution du nombre des enquêtes statistiques : la charge statistique pesant sur les entreprises est en diminution de 20 % en 1997. L'objectif pour 1998 est une réduction de 30 % par rapport à 1996. En 1998, les enquêtes statistiques obligatoires porteront un signe distinctif permettant aux chefs d'entreprises de la différencier aisément des enquêtes non obligatoires.
- L'expérimentation du Chèque Premier Salarié : 16 départements expérimenteront ce chèque premier salarié dès juillet 1997. Grâce à lui, les chefs d'entreprises embauchant un premier salarié pourront reporter sur un tiers, pendant un an, l'établissement des bulletins de salaire et des déclarations de cotisations sociales. Les coûts de ces prestations seront à la charge de l'Etat.
- Le développement de l'accès des PME à l'information par les nouvelles technologies de l'information : différentes administrations ont ouvert des serveurs d'information sur les textes législatifs et réglementaires, ainsi que sur les aides aux entreprises. A la fin de l'année 1997, sera ouvert un serveur de formulaires administratifs relatifs aux marchés publics et aux centres de formalités des entreprises. Un plan d'accès à INTERNET concernant à la fois l'offre des services utiles aux PME et les capacités d'accès sera élaboré.
- L'amélioration de la présentation des formulaires et la consultation des usagers : la consultation de comités d'usagers avant la mise en application de nouveaux formulaires ou formalités ou de formulaires en cours de modification, sera systématisée. Les comités d'usagers devront évaluer le temps nécessaire pour remplir ces formulaires. Cette indication sera portée sur ces derniers à l'intention des chefs d'entreprises.
- Ces nouvelles dispositions complètent les simplifications administratives déjà opérationnelles : déclaration unique d'embauche (DUE), première étape de la déclaration unique de cotisations sociales (DUCS), contrat unique d'apprentissage, l'état annuel des certificats fiscaux et sociaux et atténuation des effets financiers du franchissement du seuil de 10 salariés.
- D'autre mesures sont à l'étude : charte du droit à la simplification pour l'entreprise, harmonisation de la notion d'effectif de l'entreprise pour l'application de la réglementation, simplification des déclarations relatives aux taxes annexes assises sur les salaires.