Texte intégral
Le bilan social de la réforme du financement du logement.
- Le ministre de l'Environnement et du Cadre de vie a présenté le bilan de la réforme des aides au logement instituée par la loi du 3 janvier 1977 et généralisée durant l'année 1978 conformément au calendrier prévu.
- 1) La réforme a permis un développement sans précédent de l'accession à la propriété puisque l'année dernière 430 000 familles sont devenues propriétaires de leur logement contre 330 000 par an en moyenne annuelle durant la période 1975-1978. Les trois quarts des bénéficiaires des prêts aidés sont ouvriers ou employés et accèdent à la propriété plus jeunes avec une famille plus nombreuse que par le passé. Le système de l'aide personnalisée au logement, calculée à-partir des ressources, de la situation familiale et des charges des ménages, constitue en effet un progrès extrêmement significatif pour les ménages modestes. Il a permis un allègement substantiel de la part du logemement locatif dans le revenu familia l, ainsi que le développement de l'accession à la propriété des logements sociaux. A la fin de 1980 cette aide est versée à 340 000 ménages dont 210 000 accèdant à la propriété et à 130 000 locataires.
- 2) Cette politique sera poursuivie en-fonction de orientations suivantes arrêtées en Conseil de planification le 27 novembre 1980 ;
- - priorité de l'aide de l'Etat aux plus défavorisés, notamment par l'extension du bénéfice de l'aide personnalisée au logement ;
- - développement de l'accession à la première propriété ; - maintien de l'effort de l'Etat en faveur des logements sociaux et de la réhabilitation du parc ancien ;
- - maîtrise des coûts de production des logements.
- Le ministre de l'Environnement et du Cadre de vie a enfin annoncé les mesures suivantes :
- - l'aide de l'Etat en faveur du logement social, locatif ou en accession à la propriété sera accrue : les crédits correspondants du budget 1981 seront en augmentation de 40 % ;
- - la distribution des prêts conventionnés - qui ouvrent droit à l'aide personnalisée au logement - sera facilitée grâce-à la diminution de 50 % à 40 % du taux d'encadrement spécifique du crédit concernant cette catégorie de prêts ;
- - l'épargne-logement constituée par les candidats à la propriété sera développée par des mesures qui entreront en vigueur au 1er janvier prochain. En outre l'utilisation du mécanisme d'aide à la constitution de l'apport personnel, expérimentée depuis 1978 par les organismes collecteurs de la contribution des employeurs pour le logement, sera développée. Elle bénéficiera à 15 000 familles ;
- - un programme exceptionnel d'aide aux travaux d'économie d'énergie dans le parc locatif social a été décidé ; il portera sur 250 000 logements et sera réalisé en trois ans. Il représentera un montant d'investissement de l'orde de 4 milliards de francs.
- Le ministre de l'Environnement et du Cadre de vie a présenté le bilan de la réforme des aides au logement instituée par la loi du 3 janvier 1977 et généralisée durant l'année 1978 conformément au calendrier prévu.
- 1) La réforme a permis un développement sans précédent de l'accession à la propriété puisque l'année dernière 430 000 familles sont devenues propriétaires de leur logement contre 330 000 par an en moyenne annuelle durant la période 1975-1978. Les trois quarts des bénéficiaires des prêts aidés sont ouvriers ou employés et accèdent à la propriété plus jeunes avec une famille plus nombreuse que par le passé. Le système de l'aide personnalisée au logement, calculée à-partir des ressources, de la situation familiale et des charges des ménages, constitue en effet un progrès extrêmement significatif pour les ménages modestes. Il a permis un allègement substantiel de la part du logemement locatif dans le revenu familia l, ainsi que le développement de l'accession à la propriété des logements sociaux. A la fin de 1980 cette aide est versée à 340 000 ménages dont 210 000 accèdant à la propriété et à 130 000 locataires.
- 2) Cette politique sera poursuivie en-fonction de orientations suivantes arrêtées en Conseil de planification le 27 novembre 1980 ;
- - priorité de l'aide de l'Etat aux plus défavorisés, notamment par l'extension du bénéfice de l'aide personnalisée au logement ;
- - développement de l'accession à la première propriété ; - maintien de l'effort de l'Etat en faveur des logements sociaux et de la réhabilitation du parc ancien ;
- - maîtrise des coûts de production des logements.
- Le ministre de l'Environnement et du Cadre de vie a enfin annoncé les mesures suivantes :
- - l'aide de l'Etat en faveur du logement social, locatif ou en accession à la propriété sera accrue : les crédits correspondants du budget 1981 seront en augmentation de 40 % ;
- - la distribution des prêts conventionnés - qui ouvrent droit à l'aide personnalisée au logement - sera facilitée grâce-à la diminution de 50 % à 40 % du taux d'encadrement spécifique du crédit concernant cette catégorie de prêts ;
- - l'épargne-logement constituée par les candidats à la propriété sera développée par des mesures qui entreront en vigueur au 1er janvier prochain. En outre l'utilisation du mécanisme d'aide à la constitution de l'apport personnel, expérimentée depuis 1978 par les organismes collecteurs de la contribution des employeurs pour le logement, sera développée. Elle bénéficiera à 15 000 familles ;
- - un programme exceptionnel d'aide aux travaux d'économie d'énergie dans le parc locatif social a été décidé ; il portera sur 250 000 logements et sera réalisé en trois ans. Il représentera un montant d'investissement de l'orde de 4 milliards de francs.