Texte intégral
Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour l'année 2001 s'inscrit dans le cadre d'un rééquilibrage des comptes de la Sécurité sociale qui résulte, sans doute, de la croissance et de l'amélioration de la situation de l'emploi, mais aussi, pour une large part, des conséquences d'un encadrement restrictif des dépenses de la protection sociale obligatoire.
La nécessaire réforme du financement de notre système de Sécurité sociale reste à faire avec l'objectif de la rendre plus équitable et plus transparent, d'enrayer sa fiscalisation, d'en assurer la stabilité et l'efficacité en la réorientant sur la richesse créée dans l'entreprise.
Ce n'est pas le choix fait par le gouvernement dans le cadre du projet de loi de financement de la Sécurité sociale.
Les mesures relatives à la CSG peuvent être appréciées positivement puisqu'elles allègent les prélèvements sur les catégories professionnelles les plus modestes, et puisqu'elles tendent à réduire le poids de la CSG dans le financement de la protection sociale.
Cependant, outre le fait qu'il ne bénéficie qu'à une fraction des salariés, tous lourdement mis à contribution au cours de ces dernières années, cet allégement peut avoir pour effet de se substituer artificiellement au relèvement du pouvoir d'achat par l'augmentation des salaires ; la compensation du manque à gagner par ce prélèvement fiscal rend incertaine la pérennité d'une telle mesure et laisse entier le problème posé par la dérive fiscale du financement de la Sécurité sociale.
Au surplus, la CGT prend acte d'un certain nombre de mesures positives, bien qu'encore insuffisantes.
Ainsi, les contraintes de l'objectif national des dépenses de l'assurance maladie (ONDAM), sont quelque peu desserrées. Pour autant, l'ensemble des dispositifs de la maîtrise comptable demeure.
De même, la revalorisation des pensions au-delà de l'évolution prévisible du prix peut être appréciée positivement, bien qu'elle soit très loin de compenser les pertes de pouvoir d'achat subies par les retraités depuis plus de dix ans.
C'est également le cas de la création d'un "congé de présence parentale" rémunéré ou le développement des crèches collectives. Ces mesures intéressantes, sont cependant limitées et les conditions de leur financement contestables.
En ce qui concerne enfin la Branche Accident du Travail et Maladies Professionnelles, la création d'un fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante semble marquer la volonté de prendre la mesure d'un scandale qui confirme les graves défaillances et les carences de la Branche Accidents du Travail et Maladies Professionnelles en matière de reconnaissance et d'indemnisation, mais aussi de prévention, des risques professionnels.
La création d'un fonds spécifique en faveur des victimes de l'amiante ne règle en rien les problèmes pourtant de même nature, que rencontrent les autres victimes de maladies professionnelles.
Au total, la CGT, tout en reconnaissant le caractère positif de certaines évolutions, voire de certaines mesures, n'a pas cependant trouvé, dans ce projet de loi de financement, les conditions d'une amélioration significative de la situation des assurés sociaux et, d'autre part, d'un financement rénové, juste et efficace de la Sécurité sociale.
Montreuil, le 27 septembre 2000
(Source http://www.cgt.fr, le 1er mars 2002)
La nécessaire réforme du financement de notre système de Sécurité sociale reste à faire avec l'objectif de la rendre plus équitable et plus transparent, d'enrayer sa fiscalisation, d'en assurer la stabilité et l'efficacité en la réorientant sur la richesse créée dans l'entreprise.
Ce n'est pas le choix fait par le gouvernement dans le cadre du projet de loi de financement de la Sécurité sociale.
Les mesures relatives à la CSG peuvent être appréciées positivement puisqu'elles allègent les prélèvements sur les catégories professionnelles les plus modestes, et puisqu'elles tendent à réduire le poids de la CSG dans le financement de la protection sociale.
Cependant, outre le fait qu'il ne bénéficie qu'à une fraction des salariés, tous lourdement mis à contribution au cours de ces dernières années, cet allégement peut avoir pour effet de se substituer artificiellement au relèvement du pouvoir d'achat par l'augmentation des salaires ; la compensation du manque à gagner par ce prélèvement fiscal rend incertaine la pérennité d'une telle mesure et laisse entier le problème posé par la dérive fiscale du financement de la Sécurité sociale.
Au surplus, la CGT prend acte d'un certain nombre de mesures positives, bien qu'encore insuffisantes.
Ainsi, les contraintes de l'objectif national des dépenses de l'assurance maladie (ONDAM), sont quelque peu desserrées. Pour autant, l'ensemble des dispositifs de la maîtrise comptable demeure.
De même, la revalorisation des pensions au-delà de l'évolution prévisible du prix peut être appréciée positivement, bien qu'elle soit très loin de compenser les pertes de pouvoir d'achat subies par les retraités depuis plus de dix ans.
C'est également le cas de la création d'un "congé de présence parentale" rémunéré ou le développement des crèches collectives. Ces mesures intéressantes, sont cependant limitées et les conditions de leur financement contestables.
En ce qui concerne enfin la Branche Accident du Travail et Maladies Professionnelles, la création d'un fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante semble marquer la volonté de prendre la mesure d'un scandale qui confirme les graves défaillances et les carences de la Branche Accidents du Travail et Maladies Professionnelles en matière de reconnaissance et d'indemnisation, mais aussi de prévention, des risques professionnels.
La création d'un fonds spécifique en faveur des victimes de l'amiante ne règle en rien les problèmes pourtant de même nature, que rencontrent les autres victimes de maladies professionnelles.
Au total, la CGT, tout en reconnaissant le caractère positif de certaines évolutions, voire de certaines mesures, n'a pas cependant trouvé, dans ce projet de loi de financement, les conditions d'une amélioration significative de la situation des assurés sociaux et, d'autre part, d'un financement rénové, juste et efficace de la Sécurité sociale.
Montreuil, le 27 septembre 2000
(Source http://www.cgt.fr, le 1er mars 2002)