Texte intégral
Le garde des Sceaux, ministre de la justice a présenté un projet de loi modifiant le statut du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
- Depuis une dizaine d'années, l'organisation de la juridiction administrative a considérablement évolué pour faire face à la progression continue du nombre de recours et traiter selon des procédures appropriées (juge unique, procédures d'urgence...) des catégories de contentieux.
- L'objet essentiel du projet de loi est d'apporter au statut des membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel les simplifications et modifications correspondant à ces besoins fonctionnels nouveaux. Il substitue aux sept grades actuels les grades de conseiller, premier conseiller et président. Il procède corrélativement à la définition des fonctions correspondant à ces grades. Pour les fonctions les plus élevées, la nomination sera systématiquement précédée de l'inscription sur une liste d'aptitude établie sur proposition du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
- En outre, le projet de loi assouplit les conditions de nomination des membres du corps dans les cours administratives d'appel.
- Enfin, à l'image du statut des magistrats judiciaires, il interdit la nomination dans un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel de toute personne ayant exercé depuis moins de cinq ans la profession d'avocat dans le ressort de cette juridiction.
- Depuis une dizaine d'années, l'organisation de la juridiction administrative a considérablement évolué pour faire face à la progression continue du nombre de recours et traiter selon des procédures appropriées (juge unique, procédures d'urgence...) des catégories de contentieux.
- L'objet essentiel du projet de loi est d'apporter au statut des membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel les simplifications et modifications correspondant à ces besoins fonctionnels nouveaux. Il substitue aux sept grades actuels les grades de conseiller, premier conseiller et président. Il procède corrélativement à la définition des fonctions correspondant à ces grades. Pour les fonctions les plus élevées, la nomination sera systématiquement précédée de l'inscription sur une liste d'aptitude établie sur proposition du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
- En outre, le projet de loi assouplit les conditions de nomination des membres du corps dans les cours administratives d'appel.
- Enfin, à l'image du statut des magistrats judiciaires, il interdit la nomination dans un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel de toute personne ayant exercé depuis moins de cinq ans la profession d'avocat dans le ressort de cette juridiction.