Texte intégral
Le ministre de l'intérieur a présenté un projet de loi portant diverses dispositions relatives à l'immigration.
- Ce projet de loi a pour objet d'apporter les réponses nécessaires aux difficultés pratiques observées dans l'application des lois votées en 1993, visant à la maîtrise de l'immigration.
- Le projet de loi rend plus efficace le dispositif d'éloignement des étrangers en situation irrégulière :
- en portant de 24 à 48 heures, sans modifier la durée totale de la rétention administrative, le délai au delà duquel la poursuite de cette rétention doit être autorisée par le juge ;
- en permettant de donner un caractère suspensif à l'appel du Parquet sur les ordonnances de ce juge ;
- en prévoyant la possibilité de placer à nouveau en rétention un étranger qui, remis en liberté, n'a pas quitté le territoire malgré la mesure d'éloignement dont il fait l'objet.
- Dans le même esprit, le texte généralise la rétention judiciaire de 3 mois à l'ensemble des étrangers en situation irrégulière qui sont dépourvus de documents de voyage, ce qui facilitera leur identification puis leur éloignement.
- Il autorise les officiers de police judiciaire à effectuer, dans la bande de vingt kilomètres le long des frontières entre les Etats parties à la convention de Schengen, des fouilles sommaires de véhicules autres que les voitures particulières. En outre les officiers de police judiciaire pourront procéder, aux seules fins de rechercher des infractions à la législation sur le travail, à des contrôles d'identité dans les locaux professionnels.
- Le projet de loi renforce les pouvoirs de vérification et d'appréciation du maire dans la procédure de délivrance des certificats d'hébergement. L'hébergeant sera en outre tenu, sauf circonstances graves, de déclarer le départ de l'étranger.
- Enfin, le projet propose de donner une solution à la situation des personnes inexpulsables qui n'ont pourtant pas, au vu du droit actuel, vocation à un titre de séjour : il s'agit à titre principal des parents d'enfants français, sous certaines conditions des conjoints de français, et des jeunes majeurs entrés en France hors regroupement familial avant l'âge de 10 ans.
- Ce projet de loi équilibré s'insère dans une démarche d'ensemble du Gouvernement pour que, dans le respect des droits individuels, nos lois soient respectés au bénéfice d'une vraie maîtrise de l'immigration.
- Ce projet de loi a pour objet d'apporter les réponses nécessaires aux difficultés pratiques observées dans l'application des lois votées en 1993, visant à la maîtrise de l'immigration.
- Le projet de loi rend plus efficace le dispositif d'éloignement des étrangers en situation irrégulière :
- en portant de 24 à 48 heures, sans modifier la durée totale de la rétention administrative, le délai au delà duquel la poursuite de cette rétention doit être autorisée par le juge ;
- en permettant de donner un caractère suspensif à l'appel du Parquet sur les ordonnances de ce juge ;
- en prévoyant la possibilité de placer à nouveau en rétention un étranger qui, remis en liberté, n'a pas quitté le territoire malgré la mesure d'éloignement dont il fait l'objet.
- Dans le même esprit, le texte généralise la rétention judiciaire de 3 mois à l'ensemble des étrangers en situation irrégulière qui sont dépourvus de documents de voyage, ce qui facilitera leur identification puis leur éloignement.
- Il autorise les officiers de police judiciaire à effectuer, dans la bande de vingt kilomètres le long des frontières entre les Etats parties à la convention de Schengen, des fouilles sommaires de véhicules autres que les voitures particulières. En outre les officiers de police judiciaire pourront procéder, aux seules fins de rechercher des infractions à la législation sur le travail, à des contrôles d'identité dans les locaux professionnels.
- Le projet de loi renforce les pouvoirs de vérification et d'appréciation du maire dans la procédure de délivrance des certificats d'hébergement. L'hébergeant sera en outre tenu, sauf circonstances graves, de déclarer le départ de l'étranger.
- Enfin, le projet propose de donner une solution à la situation des personnes inexpulsables qui n'ont pourtant pas, au vu du droit actuel, vocation à un titre de séjour : il s'agit à titre principal des parents d'enfants français, sous certaines conditions des conjoints de français, et des jeunes majeurs entrés en France hors regroupement familial avant l'âge de 10 ans.
- Ce projet de loi équilibré s'insère dans une démarche d'ensemble du Gouvernement pour que, dans le respect des droits individuels, nos lois soient respectés au bénéfice d'une vraie maîtrise de l'immigration.