Texte intégral
Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration a présenté un projet de loi relatif à la zone franche de Corse.
- Ce projet de loi crée jusqu'au 31 décembre 2001 un dispositif d'exonération de charges fiscales et sociales destiné à restaurer l'équilibre financier des entreprises corses et à favoriser le développement économique de l'île.
- Les bénéfices relevant de l'impôt sur le revenu ou sur les sociétés seront exonérés dans la limite de 400000 francs par an pour les entreprises industrielles, commerciales, artisanales et agricoles, existantes ou nouvelles.
- Les entreprises créant ou étendant des établissements en Corse entre le 1er janvier 1997 et le 31 décembre 2001 pourront également être exonérées de taxe professionnelle dans la limite d'un montant imposable de 3 millions de francs par établissement.
- L'allègement des charges patronales sur les bas salaires sera porté de 1100 à 1500 francs pour les salaires égaux au SMIC. Il sera étendu de manière dégressive jusqu'aux salaires égaux à 2 SMIC contre 1,33 dans le droit commun.
- Au total, ces mesures représentent un effort de la solidarité nationale à hauteur de 3 Milliards de francs sur 5 ans.
- Ces dispositions ont été notifiées à la commission des Communautés européennes et soumises à l'avis de la collectivité territoriale de Corse.
- Avec la mise en place de la zone franche, le Gouvernement complète, comme il s'y était engagé, son dispositif en faveur de la Corse : politique de respect de la loi et soutien de l'économie corse.
- Ce projet de loi crée jusqu'au 31 décembre 2001 un dispositif d'exonération de charges fiscales et sociales destiné à restaurer l'équilibre financier des entreprises corses et à favoriser le développement économique de l'île.
- Les bénéfices relevant de l'impôt sur le revenu ou sur les sociétés seront exonérés dans la limite de 400000 francs par an pour les entreprises industrielles, commerciales, artisanales et agricoles, existantes ou nouvelles.
- Les entreprises créant ou étendant des établissements en Corse entre le 1er janvier 1997 et le 31 décembre 2001 pourront également être exonérées de taxe professionnelle dans la limite d'un montant imposable de 3 millions de francs par établissement.
- L'allègement des charges patronales sur les bas salaires sera porté de 1100 à 1500 francs pour les salaires égaux au SMIC. Il sera étendu de manière dégressive jusqu'aux salaires égaux à 2 SMIC contre 1,33 dans le droit commun.
- Au total, ces mesures représentent un effort de la solidarité nationale à hauteur de 3 Milliards de francs sur 5 ans.
- Ces dispositions ont été notifiées à la commission des Communautés européennes et soumises à l'avis de la collectivité territoriale de Corse.
- Avec la mise en place de la zone franche, le Gouvernement complète, comme il s'y était engagé, son dispositif en faveur de la Corse : politique de respect de la loi et soutien de l'économie corse.