Texte intégral
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation a présenté un projet de loi relatif à la collecte et à l'élimination des cadavres d'animaux et des déchets d'abattoirs et modifiant le code rural.
- Ce projet de loi a pour objet de remédier aux difficultés que connaît l'exécution du service public de l'équarrissage à la suite de la crise de l'encéphalopathie spongiforme bovine.
- Il précise en premier lieu que l'équarrissage est un service public de l'Etat, dont l'exécution peut être confiée à des personnes privées. Ce service public sera limité à l'enlèvement et l'élimination des cadavres d'animaux ou lots de cadavres d'animaux de plus de 40 kg chez les éleveurs et sur la voie publique ainsi que des animaux morts avant abattage et carcasses saisies en entier dans les abattoirs et impropres à la consommation.
- Les établissements qui sont à l'origine des autres sous-produits animaux devront procéder, sous leur propre responsabilité, à l'élimination de ces produits par un établissement agrée. Ils pourront eux-mêmes bénéficier de cet agrément.
- Enfin, l'incompatibilité entre l'exercice de la mission d'équarrissage et le commerce d'animaux ou de viandes est étendue aux activités de transport correspondantes.
- Ce projet de loi a pour objet de remédier aux difficultés que connaît l'exécution du service public de l'équarrissage à la suite de la crise de l'encéphalopathie spongiforme bovine.
- Il précise en premier lieu que l'équarrissage est un service public de l'Etat, dont l'exécution peut être confiée à des personnes privées. Ce service public sera limité à l'enlèvement et l'élimination des cadavres d'animaux ou lots de cadavres d'animaux de plus de 40 kg chez les éleveurs et sur la voie publique ainsi que des animaux morts avant abattage et carcasses saisies en entier dans les abattoirs et impropres à la consommation.
- Les établissements qui sont à l'origine des autres sous-produits animaux devront procéder, sous leur propre responsabilité, à l'élimination de ces produits par un établissement agrée. Ils pourront eux-mêmes bénéficier de cet agrément.
- Enfin, l'incompatibilité entre l'exercice de la mission d'équarrissage et le commerce d'animaux ou de viandes est étendue aux activités de transport correspondantes.