Texte intégral
Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation a présenté un projet de loi relatif à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire.
- Ce projet constitue pour l'essentiel le résultat des négociations entreprises à l'initiative du Gouvernement en application des conclusions du sommet social du 21 décembre 1995.
- 1 - La résorption de l'emploi précaire dans la fonction publique.
- Conformément à l'accord du 14 mai 1996 signé avec 6 fédérations de fonctionnaires, le projet prévoit d'offrir aux agents qui sont employés comme contractuels la possibilité d'intégrer la fonction publique.
- Pendant une période de quatre ans, des concours seront réservés aux agents en fonction entre le 1er janvier et le 14 mai 1996 et qui comptabilisent quatre ans de services équivalant à un plein temps pendant les huit dernières années.
- Ces dispositions devraient concerner de l'ordre de 100000 personnes dans les administrations de l'Etat, des collectivités locales et des hôpitaux, notamment 11000 maîtres auxiliaires ou surveillants relevant de l'éducation nationale ou du ministère de l'agriculture.
- 2 - La création d'un congé de fin d'activité.
- Les fonctionnaires et agents non titulaires comptant respectivement 37,5 ans ou 40 ans de cotisations pour la retraite pourront quitter leur emploi à 58 ans. Ils bénéficieront jusqu'à 60 ans d'un revenu de remplacement égal à 75 ou 70 % de leur rémunération antérieure.
- 15000 fonctionnaires - dont 10000 dans la fonction publique de l'Etat - pourront prétendre à ce congé de fin d'activité qui est institué pour un an.
- Ces départs permettront le recrutement nombre pour nombre de jeunes fonctionnaires.
- Le projet comporte enfin des dispositions favorisant la mobilité entre les fonctions publiques des Etats membres de la Communauté européenne.
- Il inscrit les affectations liées au SIDA dans la liste des maladies ouvrant droit au congé de longue durée.
- Ce projet constitue pour l'essentiel le résultat des négociations entreprises à l'initiative du Gouvernement en application des conclusions du sommet social du 21 décembre 1995.
- 1 - La résorption de l'emploi précaire dans la fonction publique.
- Conformément à l'accord du 14 mai 1996 signé avec 6 fédérations de fonctionnaires, le projet prévoit d'offrir aux agents qui sont employés comme contractuels la possibilité d'intégrer la fonction publique.
- Pendant une période de quatre ans, des concours seront réservés aux agents en fonction entre le 1er janvier et le 14 mai 1996 et qui comptabilisent quatre ans de services équivalant à un plein temps pendant les huit dernières années.
- Ces dispositions devraient concerner de l'ordre de 100000 personnes dans les administrations de l'Etat, des collectivités locales et des hôpitaux, notamment 11000 maîtres auxiliaires ou surveillants relevant de l'éducation nationale ou du ministère de l'agriculture.
- 2 - La création d'un congé de fin d'activité.
- Les fonctionnaires et agents non titulaires comptant respectivement 37,5 ans ou 40 ans de cotisations pour la retraite pourront quitter leur emploi à 58 ans. Ils bénéficieront jusqu'à 60 ans d'un revenu de remplacement égal à 75 ou 70 % de leur rémunération antérieure.
- 15000 fonctionnaires - dont 10000 dans la fonction publique de l'Etat - pourront prétendre à ce congé de fin d'activité qui est institué pour un an.
- Ces départs permettront le recrutement nombre pour nombre de jeunes fonctionnaires.
- Le projet comporte enfin des dispositions favorisant la mobilité entre les fonctions publiques des Etats membres de la Communauté européenne.
- Il inscrit les affectations liées au SIDA dans la liste des maladies ouvrant droit au congé de longue durée.