Texte intégral
COMMUNIQUE OFFICIEL:LES SANCTIONS ECONOMIQUES A L'EGARD DE L'IRAN.
- LE CONSEIL DES MINISTRES A ADOPTE UN DECRET FIXANT LE REGIME D'EXPORTATION DES MARCHANDISES A DESTINATION DE L'IRAN. CONFORMEMENT AUX DECISIONS PRISES PAR LES MINISTRES DES AFFAIRES ETRANGERES DES PAYS-MEMBRES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE LE 22 AVRIL, CONFIRMEES PAR LE CONSEIL EUROPEEN REUNI A LUXEMBOURG, LE DECRET PROHIBE L'EXPORTATION ET LA REEXPORTATION DES MARCHANDISES A DESTINATION DE L'IRAN. CETTE INTERDICTION NE S'APPLIQUE PAS AUX DENREES ALIMENTAIRES, AUX MEDICAMENTS ET AUX FOURNITURES A OBJET STRICTEMENT MEDICAL. AINSI QU'EN ONT DECIDE D'UNE FACON UNANIME LES MINISTRES DES AFFAIRES ETRANGERES A NAPLES LE 18 MAI 1980, L'EMBARGO PORTE SUR TOUTES LES EXPORTATIONS LIEES A DES CONTRATS PASSES APRES LE 4 NOVEMBRE 1979, DATE DE LA PRISE D'OTAGES. CONFORMEMENT A CE MEME ACCORD, IL NE CONCERNE PAS LES CONTRATS EN-COURS A CETTE DATE.
- CES MESURES ONT UN CARACTERE TEMPORAIRE ET SERONT LEVEES DES QUE LES CIRCONSTANCES QUI LES MOTIVENT AURONT ETE MODIFIEES.
- LE CONSEIL DES MINISTRES A ADOPTE UN DECRET FIXANT LE REGIME D'EXPORTATION DES MARCHANDISES A DESTINATION DE L'IRAN. CONFORMEMENT AUX DECISIONS PRISES PAR LES MINISTRES DES AFFAIRES ETRANGERES DES PAYS-MEMBRES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE LE 22 AVRIL, CONFIRMEES PAR LE CONSEIL EUROPEEN REUNI A LUXEMBOURG, LE DECRET PROHIBE L'EXPORTATION ET LA REEXPORTATION DES MARCHANDISES A DESTINATION DE L'IRAN. CETTE INTERDICTION NE S'APPLIQUE PAS AUX DENREES ALIMENTAIRES, AUX MEDICAMENTS ET AUX FOURNITURES A OBJET STRICTEMENT MEDICAL. AINSI QU'EN ONT DECIDE D'UNE FACON UNANIME LES MINISTRES DES AFFAIRES ETRANGERES A NAPLES LE 18 MAI 1980, L'EMBARGO PORTE SUR TOUTES LES EXPORTATIONS LIEES A DES CONTRATS PASSES APRES LE 4 NOVEMBRE 1979, DATE DE LA PRISE D'OTAGES. CONFORMEMENT A CE MEME ACCORD, IL NE CONCERNE PAS LES CONTRATS EN-COURS A CETTE DATE.
- CES MESURES ONT UN CARACTERE TEMPORAIRE ET SERONT LEVEES DES QUE LES CIRCONSTANCES QUI LES MOTIVENT AURONT ETE MODIFIEES.