Texte intégral
COMMUNIQUE OFFICIEL:LE BILAN DE LA GENERALISATION DE LA SECURITE SOCIALE.
- LE MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE A DRESSE LE BILAN DE LA GENERALISATION DE LA SECURITE SOCIALE, A L'OCCASION DE LA PUBLICATION PROCHAINE DES DECRETS ETABLISSANT LE REGIME DEFINITIF DE L'ASSURANCE PERSONNELLE, PREVUE PAR LA LOI DU 2 JANVIER 1978.
- LE MINISTRE A RAPPELE LES PRINCIPALES ETAPES DE CETTE GENERALISATION, DONT LE PRINCIPE AVAIT ETE DEFINI PAR LA LOI DU 24 DECEMBRE 1974.
- LE BENEFICE DES PRESTATIONS FAMILIALES A ETE ETENDU, SANS CONDITION D'ACTIVITE, AU 1ER JANVIER 1978, A TOUTES LES FAMILLES RESIDANT EN FRANCE (LOI DU 4 JUILLET 1975) ; L'ASSURANCE-VIEILLESSE A ETE ETENDUE A TOUTES LES PROFESSIONS (LOI DU 4 JUILLET 1975) ; LA COUVERTURE SOCIALE GRATUITE DES ASSURES CESSANT DE RELEVER DU REGIME OBLIGATOIRE DE LA SECURITE SOCIALE A ETE PROLONGEE D'UN AN (LOI DU 28 DECEMBRE 1979).
- AVEC LA MISE EN PLACE DE L'ASSURANCE PERSONNELLE, TOUTES LES PERSONNES RESIDANT EN FRANCE AURANT DESORMAIS D ROIT, SI ELLES LE SOUHAITENT, A UNE PROTECTION SOCIALE CONTRE LA MALADIE. LES COTISATIONS PAYEES SERONT PROPORTIONNELLES AU REVENU.
- DE NOMBREUSES CATEGORIES BENEFICIERONT D'UNE PRISE EN CHARGE DE CES COTISATIONS, EN-PARTICULIER :
- - LES PERSONNES AGEES A REVENUS MODESTES ;
- - LES FAMILLES AYANT AU-MOINS UN ENFANT A CHARGE LORSQUE LEURS RESSOURCES SONT INFERIEURES A 60 000 F PAR AN (CE CHIFFRE EST MAJORE DE 10 000 F PAR ENFANT SUPPLEMENTAIRE).
- EN OUTRE, DES COTISATIONS FORFAITAIRE A TAUX REDUIT SONT PREVUES POUR LES JEUNES A LA RECHERCHE D'UN EMPLOI OU EN FORMATION.
- LE MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE A DRESSE LE BILAN DE LA GENERALISATION DE LA SECURITE SOCIALE, A L'OCCASION DE LA PUBLICATION PROCHAINE DES DECRETS ETABLISSANT LE REGIME DEFINITIF DE L'ASSURANCE PERSONNELLE, PREVUE PAR LA LOI DU 2 JANVIER 1978.
- LE MINISTRE A RAPPELE LES PRINCIPALES ETAPES DE CETTE GENERALISATION, DONT LE PRINCIPE AVAIT ETE DEFINI PAR LA LOI DU 24 DECEMBRE 1974.
- LE BENEFICE DES PRESTATIONS FAMILIALES A ETE ETENDU, SANS CONDITION D'ACTIVITE, AU 1ER JANVIER 1978, A TOUTES LES FAMILLES RESIDANT EN FRANCE (LOI DU 4 JUILLET 1975) ; L'ASSURANCE-VIEILLESSE A ETE ETENDUE A TOUTES LES PROFESSIONS (LOI DU 4 JUILLET 1975) ; LA COUVERTURE SOCIALE GRATUITE DES ASSURES CESSANT DE RELEVER DU REGIME OBLIGATOIRE DE LA SECURITE SOCIALE A ETE PROLONGEE D'UN AN (LOI DU 28 DECEMBRE 1979).
- AVEC LA MISE EN PLACE DE L'ASSURANCE PERSONNELLE, TOUTES LES PERSONNES RESIDANT EN FRANCE AURANT DESORMAIS D ROIT, SI ELLES LE SOUHAITENT, A UNE PROTECTION SOCIALE CONTRE LA MALADIE. LES COTISATIONS PAYEES SERONT PROPORTIONNELLES AU REVENU.
- DE NOMBREUSES CATEGORIES BENEFICIERONT D'UNE PRISE EN CHARGE DE CES COTISATIONS, EN-PARTICULIER :
- - LES PERSONNES AGEES A REVENUS MODESTES ;
- - LES FAMILLES AYANT AU-MOINS UN ENFANT A CHARGE LORSQUE LEURS RESSOURCES SONT INFERIEURES A 60 000 F PAR AN (CE CHIFFRE EST MAJORE DE 10 000 F PAR ENFANT SUPPLEMENTAIRE).
- EN OUTRE, DES COTISATIONS FORFAITAIRE A TAUX REDUIT SONT PREVUES POUR LES JEUNES A LA RECHERCHE D'UN EMPLOI OU EN FORMATION.