Texte intégral
COMMUNIQUE OFFICIEL:A LA SUITE DE LA COMMUNICATION FAITE PAR LE SECRETAIRE_D_ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES (CONSOMATION) `CHRISTIANE SCRIVERNER` AU CONSEIL_DES_MINISTRES DU 19 AVRIL, LE CONSEIL A ADOPTE UN PROJET DE LOI SUR LA PROTECTION ET L'INFORMATION DES CONSOMMATEURS. IL RENFORCE ET COMPLETE LA REGLEMENTATION EXISTANTE EN-MATIERE DE PRODUCTION, IMPORTATION, DISTRIBUTION ET VENTE DE PRODUITS, OBJETS OU APPAREILS AINSI QUE DE SERVICES, SUSCEPTIBLES DE MENACER LA SANTE ET LA SECURITE DES CONSOMMATEURS. EN-CAS D'URGENCE, LE MINISTRE INTERESSE POURRA SUSPENDRE LA FABRICATION ET LA COMMERCIALISATION DU PRODUIT MIS EN_CAUSE. LE PROJET ACTUALISE LA LOI DU 1ER AOUT 1905 `DATE`, SUR LA REPRESSION DES FRAUDES. IL ETEND SON CHAMP D'APPLICATION AUX PRESTATIONS DE SERVICES AINSI QU'AUX TROMPERIES SUR LE MODE D'UTILISATION ET LA DEFINITION DES QUALITES DES PRODUITS. LE REGIME DES CERTIFICATS DE QUALITES POUR LES PRODUITS INDUSTRIELS ET DES LABELS AGRICOLES EST REFONDU AF IN D'ENCOURAGER UNE POLITIQUE DE QUALITE DES PRODUITS. DES CERTIFICATS DE QUALITES DELIVRES PAR DES ORGANISMES AGREES GARANTIRONT, DESORMAIS, LA VERACITE DES CARACTERISTIQUES DE TOUS LES PRODUITS COMMERCIALISES EN FRANCE. LES LABELS AGRICOLES DEVRONT ETRE HOMOLOGUES PAR LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE. LE PROJET PREVOIT L'ELIMINATION PROGRESSIVE DES CLAUSES ABUSIVES CONTENUES DANS CERTAINS CONTRATS IMPOSES PAR LES PROFESSIONNELS AUX CONSOMMATEURS, LEUR INTERDICTION POUVANT ETRE DECIDEE PAR DECRET EN CONSEIL_D_ETAT. UNE COMMISSION TRIPARTITE DITE "DES CLAUSES ABUSIVES" ADRESSERA AUX PROFESSIONNELS DES RECOMMANDATIONS EN_VUE DE LA SUPPRESSION DE CES CLAUSES. LES SANCTIONS DU DELIT DE PUBLICITE MENSONGERE SERONT AGGRAVEES ET LES AMENDES EN_LA_MATIERE, QUI SERONT PROPORTIONNEES AU COUT DES DEPENSES DE PUBLICITE ENGAGEES, POURRONT ALLER JUSQU'A ATTEINDRE LA MOITIE DE CELLES-CI
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