Texte intégral
La mise en application de la loi "Sécurité et liberté".
- Le garde des Sceaux a exposé au conseil des ministres les grandes lignes de la décision rendue par le Conseil constitutionnel sur les recours formés contre la loi protégeant la sécurité et renforçant la liberté des personnes. Il a souligné l'intérêt des nombreuses positions de principe adoptées par le conseil à cette occasion.
- Après avoir rappelé que la loi était d'application immédiate, il a précisé le sens des diverses circulaires explicatives que la Chancellerie a adressées aux procureurs généraux et de celles qu'elle prépare, en collaboration avec d'autres départements ministériels.
- Le garde des Sceaux, accompagné du directeur des affaires criminelles et de grâces, tiendra au-cours du mois de mars des séances de travail dans un certain nombre de cours d'appel et de tribunaux pour s'entretenir sur place avec les magistrats et les avocats des problèmes que pourrait soulever la mise en application de la loi "Sécurité et li berté".
- Le garde des Sceaux a exposé au conseil des ministres les grandes lignes de la décision rendue par le Conseil constitutionnel sur les recours formés contre la loi protégeant la sécurité et renforçant la liberté des personnes. Il a souligné l'intérêt des nombreuses positions de principe adoptées par le conseil à cette occasion.
- Après avoir rappelé que la loi était d'application immédiate, il a précisé le sens des diverses circulaires explicatives que la Chancellerie a adressées aux procureurs généraux et de celles qu'elle prépare, en collaboration avec d'autres départements ministériels.
- Le garde des Sceaux, accompagné du directeur des affaires criminelles et de grâces, tiendra au-cours du mois de mars des séances de travail dans un certain nombre de cours d'appel et de tribunaux pour s'entretenir sur place avec les magistrats et les avocats des problèmes que pourrait soulever la mise en application de la loi "Sécurité et li berté".