Texte intégral
Aide de l'Etat aux demandeurs d'emploi ayant épuisé leurs droits aux prestations de chômage.
- Le gouvernement a souhaité qu'une aide soit accordée aux demandeurs d'emploi qui ont épuisé tous leurs droits à indemnisation du chômage, et dont les ressources sont insuffisantes.
- A la suite d'un récent accord intervenu entre le ministre du Travail et de la Participation et l'Union nationale interprofessionnelle pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (L'UNEDIC), les modalités suivantes ont été retenues :
- - l'aide est intégralement financée par le budget de l'Etat. Elle est versée par les Associations pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (ASSEDIC), par période de trois mois, renouvelables ;
- - les bénéficiaires en sont, d'une part, les demandeurs d'emploi âgés de 40 ans au-moins ou qui justifient d'au-moins cinq années de pratique professionnelle ; d'autre part, les anciens bénéficiaires de l'aide publique, qui ont cessé d'être indemnisés à-ce-titre depuis le 1er janvie r 1980. Mais le gouvernement a souhaité que les ASSEDIC puissent déroger à ces conditions, lorsque la situation des intéressés le justifiera ;
- - l'aide sera rétroactivement attribuée à-compter du 1er février 1981. L'accord signé avec les partenaires sociaux est conclu jusqu'au 30 juin 1982. Il fera alors l'objet d'un réexamen ;
- - l'aide ainsi versée assure, à-titre gratuit, à ses bénéficiaires, comme à leur famille, le droit à la Sécurité sociale, pendant toute la durée de son versement et pendant les douze mois suivant la fin de ce versement.
- Le gouvernement a souhaité qu'une aide soit accordée aux demandeurs d'emploi qui ont épuisé tous leurs droits à indemnisation du chômage, et dont les ressources sont insuffisantes.
- A la suite d'un récent accord intervenu entre le ministre du Travail et de la Participation et l'Union nationale interprofessionnelle pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (L'UNEDIC), les modalités suivantes ont été retenues :
- - l'aide est intégralement financée par le budget de l'Etat. Elle est versée par les Associations pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (ASSEDIC), par période de trois mois, renouvelables ;
- - les bénéficiaires en sont, d'une part, les demandeurs d'emploi âgés de 40 ans au-moins ou qui justifient d'au-moins cinq années de pratique professionnelle ; d'autre part, les anciens bénéficiaires de l'aide publique, qui ont cessé d'être indemnisés à-ce-titre depuis le 1er janvie r 1980. Mais le gouvernement a souhaité que les ASSEDIC puissent déroger à ces conditions, lorsque la situation des intéressés le justifiera ;
- - l'aide sera rétroactivement attribuée à-compter du 1er février 1981. L'accord signé avec les partenaires sociaux est conclu jusqu'au 30 juin 1982. Il fera alors l'objet d'un réexamen ;
- - l'aide ainsi versée assure, à-titre gratuit, à ses bénéficiaires, comme à leur famille, le droit à la Sécurité sociale, pendant toute la durée de son versement et pendant les douze mois suivant la fin de ce versement.