Texte intégral
Conventions internationales.
- Le conseil des ministres a adopté divers projets de loi autorisant la ratification de conventions internationales :
- l'accord franco-chinois sur l'établissement de postes consulaires, en autorisant l'ouverture d'un consulat de France à Shanghai, rétablit la tradition d'une présence consulaire de notre pays en Chine ;
- l'accord international sur le caoutchouc naturel se présente comme le premier exemple d'accord élaboré sur un pied d'égalité par les pays producteurs et les pays consommateurs, dans l'esprit de ce que doit être le dialogue Nord-Sud et conformément aux positions adoptées par les Nations unies à l'initiative de la France ;
- l'accord franco-guinéen de coopération culturelle, scientifique et technique trace le cadre dans lequel va se développer notre coopération avec la Guinée ;
- l'accord franco-sénégalais sur la formation-retour des travailleurs ayant immigré temporairement en France permettra d'améliorer la qualification professionnelle des travailleurs sénégalais désirant se réinsérer dans la vie économique de leur pays d'origine ;
- deux conventions franco-hongroises ont pour objet respectif, d'une part de préciser les relations judiciaires entre Paris et Budapest, et d'autre part, d'aider au développement des échanges économiques entre les deux pays, en apportant aux sociétés françaises qui y participent la sécurité d'un cadre fiscal clairement établi ;
- la convention entre la France et le Sri-Lanka sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, s'inscrivant dans la perspective générale du rapprochement de la France avec les pays d'Asie, permettra un développement de la présence économique de notre pays au Sri-Lanka,
- l'accord franco-suisse concernant le traitement fiscal des libéralités facilitera les dons et legs faits de part et d'autres à l'Etat et aux collectivités publiques ainsi qu'aux organismes à but exclusivement désintéressé et exerçant leur activité dans le dom aines scientifique, artistique, culturel ou charitable,
- divers protocoles aux conventions de Varsovie et de Genève sur le transport aérien international et le transport international de marchandises par route apporteront quelques adaptations au régime de responsabilité du transporteur et amélioreront les modes d'évaluation des plafonds de responsabilité.
- Le conseil des ministres a adopté divers projets de loi autorisant la ratification de conventions internationales :
- l'accord franco-chinois sur l'établissement de postes consulaires, en autorisant l'ouverture d'un consulat de France à Shanghai, rétablit la tradition d'une présence consulaire de notre pays en Chine ;
- l'accord international sur le caoutchouc naturel se présente comme le premier exemple d'accord élaboré sur un pied d'égalité par les pays producteurs et les pays consommateurs, dans l'esprit de ce que doit être le dialogue Nord-Sud et conformément aux positions adoptées par les Nations unies à l'initiative de la France ;
- l'accord franco-guinéen de coopération culturelle, scientifique et technique trace le cadre dans lequel va se développer notre coopération avec la Guinée ;
- l'accord franco-sénégalais sur la formation-retour des travailleurs ayant immigré temporairement en France permettra d'améliorer la qualification professionnelle des travailleurs sénégalais désirant se réinsérer dans la vie économique de leur pays d'origine ;
- deux conventions franco-hongroises ont pour objet respectif, d'une part de préciser les relations judiciaires entre Paris et Budapest, et d'autre part, d'aider au développement des échanges économiques entre les deux pays, en apportant aux sociétés françaises qui y participent la sécurité d'un cadre fiscal clairement établi ;
- la convention entre la France et le Sri-Lanka sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, s'inscrivant dans la perspective générale du rapprochement de la France avec les pays d'Asie, permettra un développement de la présence économique de notre pays au Sri-Lanka,
- l'accord franco-suisse concernant le traitement fiscal des libéralités facilitera les dons et legs faits de part et d'autres à l'Etat et aux collectivités publiques ainsi qu'aux organismes à but exclusivement désintéressé et exerçant leur activité dans le dom aines scientifique, artistique, culturel ou charitable,
- divers protocoles aux conventions de Varsovie et de Genève sur le transport aérien international et le transport international de marchandises par route apporteront quelques adaptations au régime de responsabilité du transporteur et amélioreront les modes d'évaluation des plafonds de responsabilité.