Texte intégral
COMMUNIQUE OFFICIEL:`LA LOI DE FINANCES` A LA SUITE DE LA DECISION PRISE PAR LE CONSEIL_CONSTITUTIONNEL LE 24 DECEMBRE DE DECLARER LA PROCEDURE DE DISCUSSION DE LA LOI DE FINANCES POUR 1980 NON CONFORME A LA CONSTITUTION, LE CONSEIL DES MINISTRES A ADOPTE DEUX PROJETS DE LOI. LE PREMIER TEND A AUTORISER LE GOUVERNEMENT A PERCEVOIR LES IMPOTS EXISTANTS JUSQU'A L'ADOPTION DU BUDGET POUR 1980. LE SECOND CONSTITUE UN NOUVEAU PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 1980, REPRENANT LES DISPOSITIONS DU BUDGET DEJA ADOPTE PAR LES DEUX ASSEMBLEES DANS LE TEXTE MIS AU-POINT PAR LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE. LE PARLEMENT EST CONVOQUE LE 27 DECEMBRE POUR EXAMINER CES PROJETS DE LOI. LE CONSEIL DES MINISTRES A AUTORISE LE PREMIER MINISTRE, RAYMOND BARRE, A ENGAGER, SI NECESSAIRE, LA RESPONSABILITE DU GOUVERNEMENT, DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 49, 3EME ALINEA, DE LA CONSTITUTION, EN_VUE D'OBTENIR L'ADOPTION DE CES TEXTES
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