Texte intégral
Création de conciliateurs médicaux et bilan de la procédure civile.Ï Le conseil des ministres a entendu diverses communications faites respectivement :Ï - par le garde des Sceaux, ministre de la Justice, au sujet du bilan de la procédure civile et des dispostions du décret, en-cours de publication, qui permettra notamment plusieurs mesures de simplification pour les justiciables ;Ï - Par le garde des Sceaux, ministre de la Justice et par le ministre de la Santé et de la Sécurité sociale au sujet de la création des conciliateurs médicaux : ces conciliateurs, qui seront des magistrats honoraires désignés par arrêté du garde des sceaux, auront pour mission, en dehors de toute instance juridictionnelle, de favoriser une meilleure information des patients et de leur famille et de faciliter le règlement amiable des différends portant sur la responsabilité professionnelle des médecins. Le décret instituant les conciliateurs médicaux va être prochainement publié au Journal officiel.