Texte intégral
Conventions internationales.
- Le conseil des ministres a approuvé cinq projets de loi visant à autoriser l'approbation de conventions internationales :
- Trois d'entre elles marquent l'établissement de liens bilatéraux en-matière de Sécurité sociale entre le gouvernement français et, respectivement, les gouvernements de Suède, du Cap-Vert et du Bénin. Ces conventions répondent à la nécessité de garantir aux Français résidant ou de passage dans chacun de ces pays la protection sociale la plus complète possible, conformément à l'action d'ensemble conduite par le gouvernement en faveur des Français à l'étranger.
- La convention des Nations unies sur le transport de marchandises par mer a essentiellement pour objet de remplacer la convention internationale de 1924 pour l'unification de certaines règles en matière de connaissement et de procéder à une nouvelle répartition des risques entre transporteur et chargeur.
- La convention franco - argentine du 4 avril 1979 tend à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune.
- Le conseil des ministres a approuvé cinq projets de loi visant à autoriser l'approbation de conventions internationales :
- Trois d'entre elles marquent l'établissement de liens bilatéraux en-matière de Sécurité sociale entre le gouvernement français et, respectivement, les gouvernements de Suède, du Cap-Vert et du Bénin. Ces conventions répondent à la nécessité de garantir aux Français résidant ou de passage dans chacun de ces pays la protection sociale la plus complète possible, conformément à l'action d'ensemble conduite par le gouvernement en faveur des Français à l'étranger.
- La convention des Nations unies sur le transport de marchandises par mer a essentiellement pour objet de remplacer la convention internationale de 1924 pour l'unification de certaines règles en matière de connaissement et de procéder à une nouvelle répartition des risques entre transporteur et chargeur.
- La convention franco - argentine du 4 avril 1979 tend à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune.