Texte intégral
La ministre de l'emploi et de la solidarité a présenté un projet de décret relevant le plafond d'avances de trésorerie du régime général de la sécurité sociale.
Ce plafond avait été fixé à 20 Mds par la loi de financement de la sécurité sociale pour 1997.
Dès le 5 octobre, le plafond d'avances actuel sera insuffisant pour que le régime général puisse faire face au paiement des prestations.
En conséquence, le décret relève à 31 Mds le plafond des avances dont peut bénéficier le régime général.
La ratification de ce décret sera demandée dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 1999.
Ce plafond avait été fixé à 20 Mds par la loi de financement de la sécurité sociale pour 1997.
Dès le 5 octobre, le plafond d'avances actuel sera insuffisant pour que le régime général puisse faire face au paiement des prestations.
En conséquence, le décret relève à 31 Mds le plafond des avances dont peut bénéficier le régime général.
La ratification de ce décret sera demandée dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 1999.