Texte intégral
Dissolution de la FANE.
- Sur la proposition du ministre de l'Intérieur, le conseil des ministres a décidé de prononcer la dissolution de l'association dite "Fédération d'action nationale européenne".
- Les manifestations violentes organisées par ce mouvement, dont l'un des buts exprimés est l'installation d'un nouveau régime nazi, l'organisation paramilitaire de cette association et ses incitations à la discrimination raciale sous les formes les plus diverses : tracts, affiches, propos publics, actions de commando, entrent dans le champ d'application des dispositions de la loi du 1er juillet 1972 qui a complété la loi du 10 janvier 1936 sur les groupes de combat et milices privées.
- Sur la proposition du ministre de l'Intérieur, le conseil des ministres a décidé de prononcer la dissolution de l'association dite "Fédération d'action nationale européenne".
- Les manifestations violentes organisées par ce mouvement, dont l'un des buts exprimés est l'installation d'un nouveau régime nazi, l'organisation paramilitaire de cette association et ses incitations à la discrimination raciale sous les formes les plus diverses : tracts, affiches, propos publics, actions de commando, entrent dans le champ d'application des dispositions de la loi du 1er juillet 1972 qui a complété la loi du 10 janvier 1936 sur les groupes de combat et milices privées.