CM. 8 juillet 1981 Congé spécial pour des préfets.

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Texte intégral

Congé spécial pour des préfets.
- Le conseil des ministres a approuvé un projet de décret modifiant le décret du 29 juillet 1964 fixant les dispositions règlementaires applicables aux préfets, ainsi qu'un projet de décret instituant un congé spécial pour des préfets.