Texte intégral
La ratification des ordonnances relatives à Mayotte.
- Le secrétaire d'Etat, auprès du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, chargé des départements et territoires d'outre-mer, a présenté au conseil des ministres un projet de loi constitutionnellement nécessaire pour la ratification des ordonnances concernant la collectivité territoriale de Mayotte, prises avant 1981 en application de la loi no 79-113 du 22 décembre 1979 relative à Mayotte.
- Le secrétaire d'Etat, auprès du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, chargé des départements et territoires d'outre-mer, a présenté au conseil des ministres un projet de loi constitutionnellement nécessaire pour la ratification des ordonnances concernant la collectivité territoriale de Mayotte, prises avant 1981 en application de la loi no 79-113 du 22 décembre 1979 relative à Mayotte.