Texte intégral
Projet de loi relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
- Madame le ministre délégué auprès du Premier ministre, ministre des droits de la femme a présenté un projet de loi relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, conformément aux grandes orientations arrêtées par le Conseil des ministres du 29 septembre 1982.
- Ce texte, qui porte modification du Code du travail et du Code pénal, introduit dans le droit français les règles relatives à l'égalité professionnelle fixées par la directive du 9 février 1976 de la Communauté économique européenne. Il institue le principe général de non discrimination entre les femmes et les hommes dans le monde du travail. Les contrats de travail et les conventions collectives devront être à l'avenir conformes à ce principe.
- Le projet de loi crée pour les femmes des droits nouveaux ainsi que les moyens de leur mise-en-oeuvre.
- Contrairement à ce que prévoyait jusqu'à présent le Code pénal, le "motif légi time" ne pourra plus être opposé par un employeur pour exercer une discrimination à l'encontre des femmes au moment de l'embauche et dans les offres d'emploi.
- Tout licenciement prononcé par un employeur comme sanction à l'encontre d'une salariée qui aura intenté une action en justice contre lui sur le fondement de l'égalité professionnelle sera considéré comme nul.
- Enfin le projet de loi accorde aux syndicats représentatifs la possibilité d'agir en justice pour le respect de l'égalité professionnelle, au profit d'un salarié, sans avoir reçu mandat de celui-ci, mais à condition de l'avoir averti et sous réserve qu'il ne s'y soit pas opposé.
- La mise-en-oeuvre de ces nouveaux droits s'appuiera sur des plans d'égalité professionnelle établis soit à l'initiative des employeurs ou des comités d'entreprise, soit sur injonction du juge à l'égard d'un chef d'entreprise qui aura méconnu le principe de non discrimination.
- Les progrès en-matière d'égalité professionnelle seront mesurés tant au-sein de l'entreprise par un rapport annuel remis au comité d'entreprise que sur le plan national par les travaux d'un Conseil supérieur de l'égalité professionnelle associant les partenaires sociaux à l'application de la loi.
- Madame le ministre délégué auprès du Premier ministre, ministre des droits de la femme a présenté un projet de loi relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, conformément aux grandes orientations arrêtées par le Conseil des ministres du 29 septembre 1982.
- Ce texte, qui porte modification du Code du travail et du Code pénal, introduit dans le droit français les règles relatives à l'égalité professionnelle fixées par la directive du 9 février 1976 de la Communauté économique européenne. Il institue le principe général de non discrimination entre les femmes et les hommes dans le monde du travail. Les contrats de travail et les conventions collectives devront être à l'avenir conformes à ce principe.
- Le projet de loi crée pour les femmes des droits nouveaux ainsi que les moyens de leur mise-en-oeuvre.
- Contrairement à ce que prévoyait jusqu'à présent le Code pénal, le "motif légi time" ne pourra plus être opposé par un employeur pour exercer une discrimination à l'encontre des femmes au moment de l'embauche et dans les offres d'emploi.
- Tout licenciement prononcé par un employeur comme sanction à l'encontre d'une salariée qui aura intenté une action en justice contre lui sur le fondement de l'égalité professionnelle sera considéré comme nul.
- Enfin le projet de loi accorde aux syndicats représentatifs la possibilité d'agir en justice pour le respect de l'égalité professionnelle, au profit d'un salarié, sans avoir reçu mandat de celui-ci, mais à condition de l'avoir averti et sous réserve qu'il ne s'y soit pas opposé.
- La mise-en-oeuvre de ces nouveaux droits s'appuiera sur des plans d'égalité professionnelle établis soit à l'initiative des employeurs ou des comités d'entreprise, soit sur injonction du juge à l'égard d'un chef d'entreprise qui aura méconnu le principe de non discrimination.
- Les progrès en-matière d'égalité professionnelle seront mesurés tant au-sein de l'entreprise par un rapport annuel remis au comité d'entreprise que sur le plan national par les travaux d'un Conseil supérieur de l'égalité professionnelle associant les partenaires sociaux à l'application de la loi.