Texte intégral
La sécurité des consommateurs.
- Le ministre de la consommation a présenté une communication sur l'avant-projet de loi relatif à la sécurité des consommateurs qu'elle prépare en liaison avec le ministre de la recherche et de l'industrie.
- Ce texte vise à améliorer la prévention des atteintes à la santé et à la sécurité des consommateurs, qui causent chaque année près de 5000 décès et représentent un coût social de près de 4 milliards de francs.
- Remédiant aux lacunes et aux insuffisances des textes en vigueur (lois du 1er août 1905 sur la répression des fraudes et du 10 janvier 1978 sur la protection et l'information des consommateur), la réforme comportera trois innovations principales :
- elle instaurera une obligation générale de sécurité pour tous les produits et services ;
- elle donnera aux pouvoirs publics des moyens d'intervention plus souples, plus variés et donc plus efficaces, en prévoyant notamment des mesures telles que la diffusion de mises en garde ou le "rappel" du prod uit en vue d'un échange ou d'une modification par le producteur ;
- elle créera une commission de la sécurité des consommateurs qui recueillant toutes les données sur les produits dangereux, sera chargée d'une mission de conseil auprès des pouvoirs publics et d'information à l'égard des milieux professionnels et des consommateurs.
- Un progrès important pourra être ainsi accompli dans un domaine qui intéresse directement la vie quotidienne des citoyens.
- Le ministre de la consommation a présenté une communication sur l'avant-projet de loi relatif à la sécurité des consommateurs qu'elle prépare en liaison avec le ministre de la recherche et de l'industrie.
- Ce texte vise à améliorer la prévention des atteintes à la santé et à la sécurité des consommateurs, qui causent chaque année près de 5000 décès et représentent un coût social de près de 4 milliards de francs.
- Remédiant aux lacunes et aux insuffisances des textes en vigueur (lois du 1er août 1905 sur la répression des fraudes et du 10 janvier 1978 sur la protection et l'information des consommateur), la réforme comportera trois innovations principales :
- elle instaurera une obligation générale de sécurité pour tous les produits et services ;
- elle donnera aux pouvoirs publics des moyens d'intervention plus souples, plus variés et donc plus efficaces, en prévoyant notamment des mesures telles que la diffusion de mises en garde ou le "rappel" du prod uit en vue d'un échange ou d'une modification par le producteur ;
- elle créera une commission de la sécurité des consommateurs qui recueillant toutes les données sur les produits dangereux, sera chargée d'une mission de conseil auprès des pouvoirs publics et d'information à l'égard des milieux professionnels et des consommateurs.
- Un progrès important pourra être ainsi accompli dans un domaine qui intéresse directement la vie quotidienne des citoyens.