Texte intégral
Le règlement de certaines conséquences des événements d'Afrique du Nord.
- Conformément aux engagements du Président de la République, le Conseil des ministres a adopté, sur le -rapport du secrétaire d'Etat chargé des rapatriés, un projet de loi qui a pour objet d'effacer, au-delà de l'amnistie pénale déjà réalisée, les conséquences de toute nature des événement d'Afrique du Nord.
- Les fonctionnaires, les magistrats, les militaires et les autres agents publics qui, en raison de leur activité politique ou syndicale, ont été exclus du service par suite de condamnations ou de sanctions disciplinaires aujourd'hui amnistiées, pourront, pour le calcul de leur pension de retraite, bénéficier d'un avancement à l'ancienneté, selon les règles en vigueur au moment où ils étaient en fonction.
- Les officiers généraux seront réintégrés dans le cadre de réserve.
- Les personnes de nationalité française qui, pour des motifs politiques, ont été expulsées d'Afrique du Nord, internées ou assignées à résid ence, pourront recevoir une indemnité forfaitaire destinée à compenser les conséquences de ces mesures de contrainte.
- Le gouvernement statuera ultérieurement sur les mesures individuelles qui ne relèvent pas de la loi.
- Conformément aux engagements du Président de la République, le Conseil des ministres a adopté, sur le -rapport du secrétaire d'Etat chargé des rapatriés, un projet de loi qui a pour objet d'effacer, au-delà de l'amnistie pénale déjà réalisée, les conséquences de toute nature des événement d'Afrique du Nord.
- Les fonctionnaires, les magistrats, les militaires et les autres agents publics qui, en raison de leur activité politique ou syndicale, ont été exclus du service par suite de condamnations ou de sanctions disciplinaires aujourd'hui amnistiées, pourront, pour le calcul de leur pension de retraite, bénéficier d'un avancement à l'ancienneté, selon les règles en vigueur au moment où ils étaient en fonction.
- Les officiers généraux seront réintégrés dans le cadre de réserve.
- Les personnes de nationalité française qui, pour des motifs politiques, ont été expulsées d'Afrique du Nord, internées ou assignées à résid ence, pourront recevoir une indemnité forfaitaire destinée à compenser les conséquences de ces mesures de contrainte.
- Le gouvernement statuera ultérieurement sur les mesures individuelles qui ne relèvent pas de la loi.