Texte intégral
Sur proposition du ministre délégué chargé de la fonction publique et du plan, le Conseil des ministres a adopté un décret relatif aux modalités de recrutement de certains corps d'inspection de la fonction publique de l'Etat.
- Ce texte, pris pour l'application de la loi du 23 décembre 1986, a pour objet de définir la composition et les modalités de fonctionnement de la commission chargée d'apprécier l'aptitude des personnes proposées pour une nomintion au tour extérieur dans les corps d'inspection générale des administrations.
- La commission sera composée d'un membre du Conseil d'Etat, d'un magistrat de la Cour des comptes, d'un représentant élu par les membres du corps concerné et de trois représentants de l'administration. Elle sera appelée à conner un avis sur les nominations envisagées.
- Ce texte, pris pour l'application de la loi du 23 décembre 1986, a pour objet de définir la composition et les modalités de fonctionnement de la commission chargée d'apprécier l'aptitude des personnes proposées pour une nomintion au tour extérieur dans les corps d'inspection générale des administrations.
- La commission sera composée d'un membre du Conseil d'Etat, d'un magistrat de la Cour des comptes, d'un représentant élu par les membres du corps concerné et de trois représentants de l'administration. Elle sera appelée à conner un avis sur les nominations envisagées.