Texte intégral
Le secrétaire d'Etat à la mer a présenté au Conseil des ministres un projet de loi relatif à la navigation réservée qui constitue l'une des mesures du plan, rendu public le 2 octobre dernier, visant à opérer le redresement de la marine marchande française.
- Sauf dérogation accordée par le secrétaire d'Etat à la mer, ce projet de loi réserve aux navires battant pavillon français ou pavillon d'un Etat de la Communauté européenne les trafics maritimes entre, d'une part, les ports de la France métropolitaine ou des départements d'outre-mer et, d'autre-part, les ports des territoires d'outre-mer ou des collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
- La navigation entre les ports des différents territoires et collectivités territoriales d'outre-mer sera, pour sa part, réservée au seul pavillon français.
- Sauf dérogation accordée par le secrétaire d'Etat à la mer, ce projet de loi réserve aux navires battant pavillon français ou pavillon d'un Etat de la Communauté européenne les trafics maritimes entre, d'une part, les ports de la France métropolitaine ou des départements d'outre-mer et, d'autre-part, les ports des territoires d'outre-mer ou des collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
- La navigation entre les ports des différents territoires et collectivités territoriales d'outre-mer sera, pour sa part, réservée au seul pavillon français.