Texte intégral
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, a présenté au Conseil des ministres un projet de loi sur le développement du mécénat.
- Ce projet a pour objet de favoriser le développement des initiatives privées d'intérêt général dans les domaines culturel, social, humanitaire, caritatif, sportif, éducatif et de la défense de l'environnement. Il comporte deux grandes orientations.
I - Créer un environnement favorable au mécénat :
- 1 - Les dons des particuliers :
- Depuis la loi de finances pour 1987, les particuliers peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt au moins égale à 25 % de leurs dons dans la limite de 600 francs. Ce plafond sera porté à 1200 francs à compter de l'imposition des revenus de 1988.
- Afin de faciliter le développement des versements réguliers, la réduction d'impôt pour un particulier versant deux années de suite 1200 francs de dons sera portée, la deuxième année, au taux le plus élevé du barême de l'impôt sur le revenu, soit 58 % aujourd'hui. Cette disposition s'appliquera à compter de l'imposition des revenus de 1989.
- La liste des organismes bénéficiaires de dons ouvrant droit à déduction fiscale sera étendue aux organismes d'intérêt général ayant un caractère sportif et concourant à la défense du patrimoine artistique ou de l'environnement naturel.
- 2 - Les dons des entreprises ;
- La limite de déductibilité du bénéfice imposable sera portée de 1 à 2 pour 1000 du chiffre d'affaires de l'entreprise pour les dons à des associations d'intérêt général. Elle sera portée de 2 à 3 pour 1000 du chiffre d'affaires pour les dons faits à des fondations et associations reconnues d'utilité publique ou à des établissements d'enseignement supérieur ou artistique à but non lucratif.
- L'imputation du montant des dons qui excède les limites autorisées sera possible sur les bénéfices imposables des trois exercices qui suivent celui au cours duquel le don a été fait.
- 3 - Les comptes d'associations :
- Afin que les dons qui leur seront faits bénéficient d'un régime fiscal plus favorable, les associations d'intérêt général mais non reconnues d'utilité publique pourront ouvrir des comptes auprès d'organismes reconnus d'utilité publique dont les statuts auront été approuvés par décret en Conseil d'Eta