Texte intégral
Le secrétaire d'Etat aux rapatriés a présenté au Conseil des ministres un projet de loi relatif au règlement de l'indemnisation des rapatriés.
- Ce projet de loi traduit les engagements pris par le Premier ministre devant l'Assemblée nationale le 12 novembre 1986. Il a été élaboré après concertation avec les associations représentatives de rapatriés.
- 1 - Le projet de loi complète le dispositif d'indemnisation prévu par les lois du 15 juillet 1970 et du 2 janvier 1978.
- A partir de 1989, 30 milliards de francs seront consacrés, à raison de 2 milliards de francs par an sur une durée de quinze ans, à la mise en oeuvre de cette indemnisation.
- Il sera attribué une indemnité complémentaire calculée par application de coefficients corrigeant les valeurs initiales d'indemnisation des biens concernés. L'absence d'indexation pour la période 1962-1970 fera l'objet d'un rattrapage forfaitaire. Cette indemnité sera versée sous la forme d'un certificat d'indemnisation nominatif.
- Le champ d'application de l'indemnisation sera ouvert à de nouvelles catégories de bénéficiaires.
- Quatre échéanciers de réglement seront fixés, qui permettront, en sept ans, de solder l'indemnisation de près de 65 % des bénéficiaires, parmi lesquels tous les rapatriés âgés de 80 ans et plus.
- 2 - Le projet de loi améliore le système de consolidation de l'endettement des rapatriés réinstallés, notamment en ce qui concerne l'endettement lié aux exploitations agricoles, artisanales ou commerciales.
- Il complète le dispositif de remise des prêts de réinstallation prévu par la loi de finances rectificative pour 1986 et améliore les conditions dans lesquelles un prêt de consolidation pouvait être accordé aux intéressés en application de la loi du 6 janvier 1982.
- 3 - En outre, un effort particulier est fait en faveur des anciens supplétifs des forces de l'ordre et notamment des harkis, auxquels 50000 francs seront versés en deux annuités égales.
- Ce projet de loi est l'élément principal d'un ensemble de mesures arrêtées par le Gouvernement depuis un an, certaines étant déjà prises, d'autres en cours d'adoption. Ces mesures représentent, sur le plan matériel, un effort considérable ; elles manifestent en même temps, sur le plan moral, la responsabilité de la Nation à l'égard des Français rapatriés.
- Ce projet de loi traduit les engagements pris par le Premier ministre devant l'Assemblée nationale le 12 novembre 1986. Il a été élaboré après concertation avec les associations représentatives de rapatriés.
- 1 - Le projet de loi complète le dispositif d'indemnisation prévu par les lois du 15 juillet 1970 et du 2 janvier 1978.
- A partir de 1989, 30 milliards de francs seront consacrés, à raison de 2 milliards de francs par an sur une durée de quinze ans, à la mise en oeuvre de cette indemnisation.
- Il sera attribué une indemnité complémentaire calculée par application de coefficients corrigeant les valeurs initiales d'indemnisation des biens concernés. L'absence d'indexation pour la période 1962-1970 fera l'objet d'un rattrapage forfaitaire. Cette indemnité sera versée sous la forme d'un certificat d'indemnisation nominatif.
- Le champ d'application de l'indemnisation sera ouvert à de nouvelles catégories de bénéficiaires.
- Quatre échéanciers de réglement seront fixés, qui permettront, en sept ans, de solder l'indemnisation de près de 65 % des bénéficiaires, parmi lesquels tous les rapatriés âgés de 80 ans et plus.
- 2 - Le projet de loi améliore le système de consolidation de l'endettement des rapatriés réinstallés, notamment en ce qui concerne l'endettement lié aux exploitations agricoles, artisanales ou commerciales.
- Il complète le dispositif de remise des prêts de réinstallation prévu par la loi de finances rectificative pour 1986 et améliore les conditions dans lesquelles un prêt de consolidation pouvait être accordé aux intéressés en application de la loi du 6 janvier 1982.
- 3 - En outre, un effort particulier est fait en faveur des anciens supplétifs des forces de l'ordre et notamment des harkis, auxquels 50000 francs seront versés en deux annuités égales.
- Ce projet de loi est l'élément principal d'un ensemble de mesures arrêtées par le Gouvernement depuis un an, certaines étant déjà prises, d'autres en cours d'adoption. Ces mesures représentent, sur le plan matériel, un effort considérable ; elles manifestent en même temps, sur le plan moral, la responsabilité de la Nation à l'égard des Français rapatriés.