Texte intégral
Un effort très important a été accompli depuis trois ans en faveur du développement du secteur artisanal.
- Le ministre du commerce, de l'artisanat et du tourisme a présenté au Conseil des ministres une communication sur le bilan et les perspectives de l'action menée en faveur des artisans.
- Cette action concerne 853000 entreprises artisanales qui, employant 2300000 personnes, apportent une contribution importante au maintien de l'emploi. Elle comporte quatre volets principaux.
- I - La formation.
- Les fonds d'assurance formation, institués par la loi du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans, ont déjà permis d'affecter 180 millions de francs à des actions de formation. En outre, 70000 artisans ont suivi des stages préalables à l'installation.
- L'amélioration de l'apprentissage a été engagée : dès cette rentrée, la possibilité a été donnée à 20000 jeunes de bénéficier d'un complément de formation en apprentissage (CAP connexe, mention ou option complémentaire). La liste des formations complémentaires sera complétée pour la rentrée 1985 afin de mieux adapter les formations aux besoins des entreprises et des jeunes attirés par les métiers.
- II - Les financements.
- L'action menée vise à faciliter l'accès des artisans à un ensemble diversifié de moyens de financement :
- prêts spéciaux à l'artisanat (7,2 milliards de francs en 1984) ;
- prêts des CODEVI ;
- prêts participatifs simplifiés.
- La mise en place du livret d'épargne-entreprise, les déductions fiscales en faveur des créateurs d'entreprises et la réduction de 10 % de la taxe professionnelle en 1985 complètent ce dispositif.
- III - Le développement des entreprises.
- L'Etat, les régions et les chambres des métiers ont mis en place, par voie contractuelle, un dispositif d'assistance technique et d'accompagnement au développement des entreprises artisanales.
- Les moyens et les atouts de ces entreprises feront l'objet d'une campagne nationale d'information tout au long de 1985.
- La recherche de simplifications administratives sera accélérée pour alléger dès 1985 les formalités existantes et préparer une présentation simple et accessible des principales dispositions législatives et réglementaires intéressant ce secteur.
- Cette action sera complétée par le dépôt prochain au Parlement d'un projet de loi instituant la société uni-personnelle, qui adaptera le statut des sociétés à responsabilité limitée à l'existence d'un détenteur unique du capital social.
- IV - Le statut des artisans.
- L'amélioration des droits et des conditions de vie et d'emploi dans les entreprises artisanales a fait l'objet des lois relatives au statut des conjoints d'artisans et de commerçants et à la retraite à 60 ans, dont l'essentiel des dispositions sont aujourd'hui entrées en application.
- Le ministre du commerce, de l'artisanat et du tourisme a présenté au Conseil des ministres une communication sur le bilan et les perspectives de l'action menée en faveur des artisans.
- Cette action concerne 853000 entreprises artisanales qui, employant 2300000 personnes, apportent une contribution importante au maintien de l'emploi. Elle comporte quatre volets principaux.
- I - La formation.
- Les fonds d'assurance formation, institués par la loi du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans, ont déjà permis d'affecter 180 millions de francs à des actions de formation. En outre, 70000 artisans ont suivi des stages préalables à l'installation.
- L'amélioration de l'apprentissage a été engagée : dès cette rentrée, la possibilité a été donnée à 20000 jeunes de bénéficier d'un complément de formation en apprentissage (CAP connexe, mention ou option complémentaire). La liste des formations complémentaires sera complétée pour la rentrée 1985 afin de mieux adapter les formations aux besoins des entreprises et des jeunes attirés par les métiers.
- II - Les financements.
- L'action menée vise à faciliter l'accès des artisans à un ensemble diversifié de moyens de financement :
- prêts spéciaux à l'artisanat (7,2 milliards de francs en 1984) ;
- prêts des CODEVI ;
- prêts participatifs simplifiés.
- La mise en place du livret d'épargne-entreprise, les déductions fiscales en faveur des créateurs d'entreprises et la réduction de 10 % de la taxe professionnelle en 1985 complètent ce dispositif.
- III - Le développement des entreprises.
- L'Etat, les régions et les chambres des métiers ont mis en place, par voie contractuelle, un dispositif d'assistance technique et d'accompagnement au développement des entreprises artisanales.
- Les moyens et les atouts de ces entreprises feront l'objet d'une campagne nationale d'information tout au long de 1985.
- La recherche de simplifications administratives sera accélérée pour alléger dès 1985 les formalités existantes et préparer une présentation simple et accessible des principales dispositions législatives et réglementaires intéressant ce secteur.
- Cette action sera complétée par le dépôt prochain au Parlement d'un projet de loi instituant la société uni-personnelle, qui adaptera le statut des sociétés à responsabilité limitée à l'existence d'un détenteur unique du capital social.
- IV - Le statut des artisans.
- L'amélioration des droits et des conditions de vie et d'emploi dans les entreprises artisanales a fait l'objet des lois relatives au statut des conjoints d'artisans et de commerçants et à la retraite à 60 ans, dont l'essentiel des dispositions sont aujourd'hui entrées en application.