Texte intégral
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, et le secrétaire d'Etat chargé de la consommation et de la concurrence ont présenté au Conseil des ministres un projet de loi relatif à l'action en justice dans l'intérêt collectif des consommateurs.
- Ce projet apporte au dispositif existant deux innovations qui permettront aux associations de consommateurs d'exercer l'action civile devant toutes les juridictions lorsque des atteintes sont portées aux intérêts des consommateurs.
- 1 - D'une part, il permet au juge d'ordonner non seulement la réparation du préjudice proprement dit sous forme de dommages-intérêts, mais aussi la cessation immédiate d'un état de fait illicite, qu'il s'agisse de pratiques économiques ou de contrats contenant des clauses illicites. En outre, le juge pourra prononcer une astreinte et ordonner la publication de sa décision.
- 2 - D'autre part, lorsque l'intérêt des consommateurs est atteint en dehors de toute infraction pénale, le projet permet au ministère public d'intervenir au nom des consommateurs pour demander au juge qu'il prononce ces mêmes mesures.
- Ce texte élargit ainsi les possibilités d'action en justice des associations de consommateurs. Il va également dans le sens d'une dépénalisation des contentieux de la consommation, tout en tenant compte de leurs particularités.
- Soucieux de donner plus de responsabilité tant aux professionnels qu'aux consommateurs, ce projet de loi contribuera au fonctionnement plus harmonieux du marché dans une économie de libre concurrence.
- Ce projet apporte au dispositif existant deux innovations qui permettront aux associations de consommateurs d'exercer l'action civile devant toutes les juridictions lorsque des atteintes sont portées aux intérêts des consommateurs.
- 1 - D'une part, il permet au juge d'ordonner non seulement la réparation du préjudice proprement dit sous forme de dommages-intérêts, mais aussi la cessation immédiate d'un état de fait illicite, qu'il s'agisse de pratiques économiques ou de contrats contenant des clauses illicites. En outre, le juge pourra prononcer une astreinte et ordonner la publication de sa décision.
- 2 - D'autre part, lorsque l'intérêt des consommateurs est atteint en dehors de toute infraction pénale, le projet permet au ministère public d'intervenir au nom des consommateurs pour demander au juge qu'il prononce ces mêmes mesures.
- Ce texte élargit ainsi les possibilités d'action en justice des associations de consommateurs. Il va également dans le sens d'une dépénalisation des contentieux de la consommation, tout en tenant compte de leurs particularités.
- Soucieux de donner plus de responsabilité tant aux professionnels qu'aux consommateurs, ce projet de loi contribuera au fonctionnement plus harmonieux du marché dans une économie de libre concurrence.