Texte intégral
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, et le ministre délégué chargé du commerce, de l'artisanat et des services ont présenté au Conseil des ministres un projet de loi relatif au développement et à la transmission des entreprises.
- Ce projet de loi s'intègre dans l'ensemble des mesures déjà prises pour alléger les contraintes et les charges qui entravent le développement des entreprises. Il modifie certaines règles du droit des sociétés, du code civil et du code général des impôts.
- I - Les mesures relatives au droit des sociétés simplifient la création et la gestion des entreprises, notamment :
- en réduisant de 7 à 5 le nombre minimum d'actionnaires nécessaire pour constituer une société anonyme ;
- en supprimant, dans certains cas, la responsabilité solidaire des coassociés comme garantie de la valeur attribuée aux apports en nature ;
- en supprimant les assemblées extraordinaires des obligataires ;
- en allègeant les formalités de transformation en société anonyme d'une société constituée sous une autre forme.
- D'autres mesures faciliteront le développement et la transmission des entreprises :
- en accroissant les possibilités de constitution ou d'augmentation des fonds propres des sociétés et la circulation des titres qui représentent le capital social ;
- en simplifiant la transmission du patrimoine des sociétés unipersonnelles dissoutes.
- II - En matière civile, le projet de loi prévoit qu'un acte de donation-partage ou de testament-partage qui gratifie tous les héritiers peut bénéficier à des tiers dans les mêmes conditions qu'aux successibles. Il favorise ainsi la transmission des entreprises.
- III - Les mesures fiscales réduisent les charges que supportent les chefs d'entreprise.
- Les gérants majoritaires de SARL bénéficieront, à compter de l'imposition de 1988, d'un abattement de 20 % sur leur revenu imposable, selon les modalités prévues pour les dirigeants détenant plus de 35 % des droits sociaux dans leur entreprise.
- L'abattement de 50000 francs sur l'assiette du droit d'enregistrement portant sur les mutations d'entreprises individuelles à titre onéreux sera généralisé.
- Ce projet de loi s'intègre dans l'ensemble des mesures déjà prises pour alléger les contraintes et les charges qui entravent le développement des entreprises. Il modifie certaines règles du droit des sociétés, du code civil et du code général des impôts.
- I - Les mesures relatives au droit des sociétés simplifient la création et la gestion des entreprises, notamment :
- en réduisant de 7 à 5 le nombre minimum d'actionnaires nécessaire pour constituer une société anonyme ;
- en supprimant, dans certains cas, la responsabilité solidaire des coassociés comme garantie de la valeur attribuée aux apports en nature ;
- en supprimant les assemblées extraordinaires des obligataires ;
- en allègeant les formalités de transformation en société anonyme d'une société constituée sous une autre forme.
- D'autres mesures faciliteront le développement et la transmission des entreprises :
- en accroissant les possibilités de constitution ou d'augmentation des fonds propres des sociétés et la circulation des titres qui représentent le capital social ;
- en simplifiant la transmission du patrimoine des sociétés unipersonnelles dissoutes.
- II - En matière civile, le projet de loi prévoit qu'un acte de donation-partage ou de testament-partage qui gratifie tous les héritiers peut bénéficier à des tiers dans les mêmes conditions qu'aux successibles. Il favorise ainsi la transmission des entreprises.
- III - Les mesures fiscales réduisent les charges que supportent les chefs d'entreprise.
- Les gérants majoritaires de SARL bénéficieront, à compter de l'imposition de 1988, d'un abattement de 20 % sur leur revenu imposable, selon les modalités prévues pour les dirigeants détenant plus de 35 % des droits sociaux dans leur entreprise.
- L'abattement de 50000 francs sur l'assiette du droit d'enregistrement portant sur les mutations d'entreprises individuelles à titre onéreux sera généralisé.