Texte intégral
Droit d'action du ministère public dans les procédures collectives d'apurement du passif des entreprises.
- Le conseil des ministres a adopté, sur présentation du garde des Sceaux, ministre de la justice, un projet de loi conférant au ministère public un droit d'action dans les procédures collectives d'apurement du passif des entreprises. Le parquet, qui a pour mission de représenter auprès des tribunaux les pouvoirs publics et dont les interventions sont souvent décisives, pourra désormais bénéficier de droits équivalents à ceux des créanciers, du débiteur ou du syndic dans les procédures de règlement judiciaire, de liquidation de biens et de suspension provisoire des poursuites.
- Le conseil des ministres a adopté, sur présentation du garde des Sceaux, ministre de la justice, un projet de loi conférant au ministère public un droit d'action dans les procédures collectives d'apurement du passif des entreprises. Le parquet, qui a pour mission de représenter auprès des tribunaux les pouvoirs publics et dont les interventions sont souvent décisives, pourra désormais bénéficier de droits équivalents à ceux des créanciers, du débiteur ou du syndic dans les procédures de règlement judiciaire, de liquidation de biens et de suspension provisoire des poursuites.