Texte intégral
Conventions internationales. Le conseil des ministres a adopté quatre projets de loi autorisant la ratification ou l'approbation des conventions internationales suivantes : les accords conclus en 1980 par la Communauté européenne à la suite de l'adhésion du Zimbabwé à la convention de Lomé ; la "disposition complémentaire" amendant les conventions internationales relatives au transport des voyageurs, des bagages et des marchandises par chemins de fer, et visant à modifier les règles d'indemnisation pour pertes, avaries et retards ; l'accord franco - islandais de 1981 tendant à éviter la double imposition en-matière de transport aérien ; le protocole amendant la convention relative à l'aviation civileinternationale, en ce qui concerne les obligations de l'Etat où est immatriculé un aéronef.