Texte intégral
La retraite à 60 ans
- Le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale a rendu compte au Conseil des ministres de l'aboutissement de la négociation entre les partenaires sociaux sur l'adaptation des régimes complémentaires au droit à la retraite pleine à 60 ans après 37 années et demi de cotisation.
- L'accord signé le 4 février complète, en ce qui concerne les régimes de retraite regroupés dans l'ARRCO et dans l'AGIRC, le dispositif arrêté par l'ordonnance du 26 mars 1982 pour le régime général de la sécurité sociale.
- 1) Montant de la retraite
- A compter du 1er avril 1983, les salariés pourront, s'ils le souhaitent, bénéficier dès 60 ans d'une retraite égale à celle qui était accordée jusqu'ici à 65 ans, pour un même nombre d'années de cotisation.
- L'accord supprime en effet les coefficients d'anticipation applicables dans les régimes compléméntaires entre 60 et 65 ans ; il maintient le niveau des retraites complémentaires.
- 2) Financement
- L'accord prévoit l'institu tion d'une structure financière destinée à assurer le financement des allocations de garantie de ressources et du supplément de dépenses lié à l'abaissement de l'âge de la retraite dans les régimes complémentaires. Les contributions qu'apportent actuellement l'Etat et les partenaires sociaux aux régimes de préretraite seront transférées à cette structure nouvelle.
- La décroissance des dépenses afférentes à la garantie de ressources permettra l'équilibre de la structure financière, au terme prévu de sept ans.
- 3) Minimum de pension
- Un projet de loi sera déposé à l'ouverture de la prochaine session parlementaire afin d'instituer un minimum de pension dans le régime général, applicable aux pensions liquidées au taux plein à compter du 1er avril 1983. Ce minimum sera égal à 2200 F par mois en 1983 pour 37,5 années d'assurance au régime général. Compte tenu des retraites complémentaires, le minimum de retraite sera donc de l'ordre de 2900 à 3000 F par mois pour une carrière complète. La création de ce minimum témoigne de la solidarité de la Nation à l'égard des salariés les plus défavorisés.
- L'engagement pris par le Président de la République est tenu. Une très ancienne revendication ouvrière est ainsi satisfaite par la double volonté du gouvernement et des partenaires sociaux. L'équilibre financier est assuré, l'autonomie des régimes de retraite complémentaire respectée, la politique contractuelle consolidée.
- Le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale a rendu compte au Conseil des ministres de l'aboutissement de la négociation entre les partenaires sociaux sur l'adaptation des régimes complémentaires au droit à la retraite pleine à 60 ans après 37 années et demi de cotisation.
- L'accord signé le 4 février complète, en ce qui concerne les régimes de retraite regroupés dans l'ARRCO et dans l'AGIRC, le dispositif arrêté par l'ordonnance du 26 mars 1982 pour le régime général de la sécurité sociale.
- 1) Montant de la retraite
- A compter du 1er avril 1983, les salariés pourront, s'ils le souhaitent, bénéficier dès 60 ans d'une retraite égale à celle qui était accordée jusqu'ici à 65 ans, pour un même nombre d'années de cotisation.
- L'accord supprime en effet les coefficients d'anticipation applicables dans les régimes compléméntaires entre 60 et 65 ans ; il maintient le niveau des retraites complémentaires.
- 2) Financement
- L'accord prévoit l'institu tion d'une structure financière destinée à assurer le financement des allocations de garantie de ressources et du supplément de dépenses lié à l'abaissement de l'âge de la retraite dans les régimes complémentaires. Les contributions qu'apportent actuellement l'Etat et les partenaires sociaux aux régimes de préretraite seront transférées à cette structure nouvelle.
- La décroissance des dépenses afférentes à la garantie de ressources permettra l'équilibre de la structure financière, au terme prévu de sept ans.
- 3) Minimum de pension
- Un projet de loi sera déposé à l'ouverture de la prochaine session parlementaire afin d'instituer un minimum de pension dans le régime général, applicable aux pensions liquidées au taux plein à compter du 1er avril 1983. Ce minimum sera égal à 2200 F par mois en 1983 pour 37,5 années d'assurance au régime général. Compte tenu des retraites complémentaires, le minimum de retraite sera donc de l'ordre de 2900 à 3000 F par mois pour une carrière complète. La création de ce minimum témoigne de la solidarité de la Nation à l'égard des salariés les plus défavorisés.
- L'engagement pris par le Président de la République est tenu. Une très ancienne revendication ouvrière est ainsi satisfaite par la double volonté du gouvernement et des partenaires sociaux. L'équilibre financier est assuré, l'autonomie des régimes de retraite complémentaire respectée, la politique contractuelle consolidée.