Texte intégral
La réforme de la formation professionnelle continue.
- Le ministre de la formation professionnelle a présenté une communication sur les orientations de la réforme de la formation professionnelle continue. Ces mesures constituent l'une des actions entreprises dans le cadre de la priorité définie par le Président de la République pour les jeunes de 18 à 25 ans.
- Il a commenté les acquis et les insuffisances de la loi de 1971 et souligné que l'élévation du niveau de formation des travailleurs commande le développement industriel.
- Le Gouvernement s'est assigné dans ce domaine quatre objectifs :
- 1) réaliser un effort considérable de rattrapage en vue d'améliorer la qualification de l'ensemble des travailleurs ;
- 2) étendre le bénéfice de la loi à tous les travaillers y compris ceux des entreprises de moins de 10 salariés, sans charge nouvelle pour celles-ci ;
- 3) assurer la formation professionnelle des jeunes sortis du système de formation initiale sans qualification ; 4) assurer l'utili sation optimale des fonds consacrés à la formation professionnelle.
- Le projet de loi qui sera préparé à cette fin comportera notamment des dispositions visant à :
- redéfinir et étendre le droit au congé individuel de formation tel qu'il résulte de l'accord conclu par les partenaires sociaux le 21 septembre 1982 ;
- préciser les conditions de la négociation dans l'entreprise sur les objectifs et les moyens de la formation ;
- ouvrir la possibilité de programmes concertés de formation entre l'Etat, les régions et les entreprises ;
- redéfinir, dans le cadre de la décentralisation, le rôle des comités régionaux et départementaux de la formation professionnelle ;
- garantir le pluralisme des organismes de formation et assurer les conditions d'une plus large participation du service public au développement de la formation professionnelle continue.
- Ces mesures entraineront une refonte du livre IX du Code du travail. Il n'en résultera aucune charge nouvelle pour les entreprises.
- Le ministre de la formation professionnelle a présenté une communication sur les orientations de la réforme de la formation professionnelle continue. Ces mesures constituent l'une des actions entreprises dans le cadre de la priorité définie par le Président de la République pour les jeunes de 18 à 25 ans.
- Il a commenté les acquis et les insuffisances de la loi de 1971 et souligné que l'élévation du niveau de formation des travailleurs commande le développement industriel.
- Le Gouvernement s'est assigné dans ce domaine quatre objectifs :
- 1) réaliser un effort considérable de rattrapage en vue d'améliorer la qualification de l'ensemble des travailleurs ;
- 2) étendre le bénéfice de la loi à tous les travaillers y compris ceux des entreprises de moins de 10 salariés, sans charge nouvelle pour celles-ci ;
- 3) assurer la formation professionnelle des jeunes sortis du système de formation initiale sans qualification ; 4) assurer l'utili sation optimale des fonds consacrés à la formation professionnelle.
- Le projet de loi qui sera préparé à cette fin comportera notamment des dispositions visant à :
- redéfinir et étendre le droit au congé individuel de formation tel qu'il résulte de l'accord conclu par les partenaires sociaux le 21 septembre 1982 ;
- préciser les conditions de la négociation dans l'entreprise sur les objectifs et les moyens de la formation ;
- ouvrir la possibilité de programmes concertés de formation entre l'Etat, les régions et les entreprises ;
- redéfinir, dans le cadre de la décentralisation, le rôle des comités régionaux et départementaux de la formation professionnelle ;
- garantir le pluralisme des organismes de formation et assurer les conditions d'une plus large participation du service public au développement de la formation professionnelle continue.
- Ces mesures entraineront une refonte du livre IX du Code du travail. Il n'en résultera aucune charge nouvelle pour les entreprises.