Texte intégral
La lutte contre les discriminations fondées sur le sexe.
- 1) Madame le ministre délégué chargé des droits de la femme à présenté au Conseil des ministres un projet de loi relatif à la lutte contre les discriminations fondées sur le sexe.
- S'inspirant de ce qui existe en matière de lutte contre le racisme, ce texte modifie le Code pénal et complète la loi du 29 juillet 1981 relative à la liberté de la presse. Il fixe le régime des incriminations en matière de délit de presse, de provocation à la discrimination, à la haine et à la violence, d'injure et de diffamation en fonction du sexe.
- Il autorise que les associations qui, de par leurs statuts, ont pour objet depuis au moins cinq ans de combattre les discriminations fondées sur le sexe, à exercer les droits reconnus à la partie civile, notamment en cas de refus d'embauche et d'offre d'emploi discriminatoires.
- II - Par ailleurs, le ministre a présenté un bilan des principales actions entreprises pour assurer l'égalité effective des d roits et des chances entre les femmes et les hommes :
- le dépôt au Parlement du projet de loi relatif à l'égalité professionnelle ;
- l'organisation de stages pilotes de formation dans les secteurs créateurs d'emplois ;
- la définition de droits sociaux nouveaux pour les conjoints d'artisans et de commerçant ;
- l'amélioration de la situation des femmes seules et des femmes les plus défavorisées, qui bénéficient désormais du versement de l'allocation d'orphelin en cas de non-paiement des pensions alimentaires ;
- la réalisation de l'égalité fiscale entre les époux ;
- l'allègement de la fiscalité pesant sur les parents qui travaillent et qui ont des enfants en bas âge ;
- l'information du public grâce notamment à la diffusion du "guide sur les droits des femmes".
- III - De nouvelles actions sont prévues pour les prochains mois, et en particulier :
- la mise en place du Conseil supérieur pour l'égalité professionnelle ;
- la conclusion de contrats d'égalité professionnelle avec un certain n ombre d'entreprises ; la prépration d'un projet de loi visant à améliorer le recouvrement des pensions alimentaires, sur la base des enseignements tirés des expériences pilotes menées dans trois villes ;
- l'examen des mesures à prendre pour élargir les droit personnels des femmes à la retraite et pour réaliser l'égalité des époux dans le domaine civil.
- 1) Madame le ministre délégué chargé des droits de la femme à présenté au Conseil des ministres un projet de loi relatif à la lutte contre les discriminations fondées sur le sexe.
- S'inspirant de ce qui existe en matière de lutte contre le racisme, ce texte modifie le Code pénal et complète la loi du 29 juillet 1981 relative à la liberté de la presse. Il fixe le régime des incriminations en matière de délit de presse, de provocation à la discrimination, à la haine et à la violence, d'injure et de diffamation en fonction du sexe.
- Il autorise que les associations qui, de par leurs statuts, ont pour objet depuis au moins cinq ans de combattre les discriminations fondées sur le sexe, à exercer les droits reconnus à la partie civile, notamment en cas de refus d'embauche et d'offre d'emploi discriminatoires.
- II - Par ailleurs, le ministre a présenté un bilan des principales actions entreprises pour assurer l'égalité effective des d roits et des chances entre les femmes et les hommes :
- le dépôt au Parlement du projet de loi relatif à l'égalité professionnelle ;
- l'organisation de stages pilotes de formation dans les secteurs créateurs d'emplois ;
- la définition de droits sociaux nouveaux pour les conjoints d'artisans et de commerçant ;
- l'amélioration de la situation des femmes seules et des femmes les plus défavorisées, qui bénéficient désormais du versement de l'allocation d'orphelin en cas de non-paiement des pensions alimentaires ;
- la réalisation de l'égalité fiscale entre les époux ;
- l'allègement de la fiscalité pesant sur les parents qui travaillent et qui ont des enfants en bas âge ;
- l'information du public grâce notamment à la diffusion du "guide sur les droits des femmes".
- III - De nouvelles actions sont prévues pour les prochains mois, et en particulier :
- la mise en place du Conseil supérieur pour l'égalité professionnelle ;
- la conclusion de contrats d'égalité professionnelle avec un certain n ombre d'entreprises ; la prépration d'un projet de loi visant à améliorer le recouvrement des pensions alimentaires, sur la base des enseignements tirés des expériences pilotes menées dans trois villes ;
- l'examen des mesures à prendre pour élargir les droit personnels des femmes à la retraite et pour réaliser l'égalité des époux dans le domaine civil.