Texte intégral
La réforme de l'enseignement supérieur.
- Le ministre de l'éducation nationale a présenté au conseil des ministres un projet de loi sur l'enseignement supérieur. Ce texte important dont les grandes orientations ont été présentées au conseil des ministres du 13 octobre 1982 et qui a fait l'objet d'un large débat dans les instances de l'éducation nationale et au Conseil économique et social est appelé à se substituer à la loi d'orientation de l'enseignement supérieur du 12 novembre 1968.
- 1) Le service public de l'enseignement supérieur comprendra l'ensemble des formations qui font suite à l'enseignement secondaire et qui relèvent des différents départements ministériels. Il aura comme objectif d'augmenter le nombre de jeunes accédant aux formations supérieures et son fonctionnement reposera sur les principes d'autonomie, de responsabilité, de gestion démocratique et de pluridisciplinarité des établissements.
- 2) Les missions de l'enseignement supérieur seront redéfinies. Elles feront un e place plus grande à la formation professionnelle, à la formation continue, à l'exercice de la recherche, à l'information scientifique et technique, à la mission de coopération internationale et marqueront l'importance accordée à la formation des maîtres et, plus généralement, à la formation des formateurs.
- 3) L'organisation des études en cycles successifs permettra d'orienter les étudiants et de leur assurer, outre une culture générale et une formation par la recherche, une qualification professionnelle. Les dispositions du projet excluent toute sélection à l'entrée du premier cycle qui, en dehors des cas limitativement énumérés, sera ouvert à tous les bâcheliers. L'admission au second cycle sera subordonnée aux capacités d'accueil des établissements et aux débouchés prévisibles.
- 4) Les établissements recevront le statut nouveau d'établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, mettant l'accent sur l'ouverture de l'enseignement supérieur sur le monde professionnel. La spécificité des différentes institutions - universités, écoles et instituts, écoles normales supérieures, grands établissements, écoles françaises à l'étranger - ne sera pas pour autant méconnue.
- Les établissements pourront constituer par voie de convention, soit entre eux, soit avec d'autres personnes morales de droit public ou privé, des groupements d'intérêt public ou des réseaux régionaux ou nationaux pour l'exercice d'activités d'intérêt commun.
- Pour la gestion de chaque établissement, la participation des enseignants, des chercheurs, des étudiants, des personnels administratifs, techniques, ouvriers et de service, ainsi que de persnnalités extérieures en nombre accru, sera organisée dans trois conseils : conseil d'administration, conseil scientifique, conseil des études et de la vie universitaire. Un président élu par l'ensemble de ces trois conseils dirigera l'établissement.
- 5) Instances d'orientation et de coordination. Des comités départementaux de coor dination des formations supérieures et des comités consultatifs régionaux de l'enseignement supérieur seront créés afin d'améliorer la coordination et la cohérence dans la politique de l'enseignement supérieur. Au niveau national, un comité national d'évaluation de l'enseignement supérieur sera chargé de procéder à l'évaluation des projets et des réalisations en matière de formation, de recherche et d'information scientifique et technique. Une commission interministérielle de prospective examinera les conditions du développement des qualifications et les évolutions du marché du travail et de la politique professionnelle des entreprises. Le rôle du conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche (CNESER) est confirmé.
- Le ministre de l'éducation nationale a présenté au conseil des ministres un projet de loi sur l'enseignement supérieur. Ce texte important dont les grandes orientations ont été présentées au conseil des ministres du 13 octobre 1982 et qui a fait l'objet d'un large débat dans les instances de l'éducation nationale et au Conseil économique et social est appelé à se substituer à la loi d'orientation de l'enseignement supérieur du 12 novembre 1968.
- 1) Le service public de l'enseignement supérieur comprendra l'ensemble des formations qui font suite à l'enseignement secondaire et qui relèvent des différents départements ministériels. Il aura comme objectif d'augmenter le nombre de jeunes accédant aux formations supérieures et son fonctionnement reposera sur les principes d'autonomie, de responsabilité, de gestion démocratique et de pluridisciplinarité des établissements.
- 2) Les missions de l'enseignement supérieur seront redéfinies. Elles feront un e place plus grande à la formation professionnelle, à la formation continue, à l'exercice de la recherche, à l'information scientifique et technique, à la mission de coopération internationale et marqueront l'importance accordée à la formation des maîtres et, plus généralement, à la formation des formateurs.
- 3) L'organisation des études en cycles successifs permettra d'orienter les étudiants et de leur assurer, outre une culture générale et une formation par la recherche, une qualification professionnelle. Les dispositions du projet excluent toute sélection à l'entrée du premier cycle qui, en dehors des cas limitativement énumérés, sera ouvert à tous les bâcheliers. L'admission au second cycle sera subordonnée aux capacités d'accueil des établissements et aux débouchés prévisibles.
- 4) Les établissements recevront le statut nouveau d'établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, mettant l'accent sur l'ouverture de l'enseignement supérieur sur le monde professionnel. La spécificité des différentes institutions - universités, écoles et instituts, écoles normales supérieures, grands établissements, écoles françaises à l'étranger - ne sera pas pour autant méconnue.
- Les établissements pourront constituer par voie de convention, soit entre eux, soit avec d'autres personnes morales de droit public ou privé, des groupements d'intérêt public ou des réseaux régionaux ou nationaux pour l'exercice d'activités d'intérêt commun.
- Pour la gestion de chaque établissement, la participation des enseignants, des chercheurs, des étudiants, des personnels administratifs, techniques, ouvriers et de service, ainsi que de persnnalités extérieures en nombre accru, sera organisée dans trois conseils : conseil d'administration, conseil scientifique, conseil des études et de la vie universitaire. Un président élu par l'ensemble de ces trois conseils dirigera l'établissement.
- 5) Instances d'orientation et de coordination. Des comités départementaux de coor dination des formations supérieures et des comités consultatifs régionaux de l'enseignement supérieur seront créés afin d'améliorer la coordination et la cohérence dans la politique de l'enseignement supérieur. Au niveau national, un comité national d'évaluation de l'enseignement supérieur sera chargé de procéder à l'évaluation des projets et des réalisations en matière de formation, de recherche et d'information scientifique et technique. Une commission interministérielle de prospective examinera les conditions du développement des qualifications et les évolutions du marché du travail et de la politique professionnelle des entreprises. Le rôle du conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche (CNESER) est confirmé.