Texte intégral
La prévention et le traitement amiable des difficultés des entreprises.
- Le garde des Sceaux, ministre de la justice a présenté un projet de loi relatif à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises qui constitue le premier volet de la réforme de la législation sur le traitement des difficultés des entreprises.
- Il s'agit de permettre aux entreprises de détecter elles-mêmes à temps les difficultés qui pourraient les mettre en danger et de trouver dans leurs ressources propres les moyens de surmonter une évolution préoccupante. Dans cet esprit, le projet instaure un contrôle de gestion plus rigoureux et reconnaît de nouveaux droits aux commissaires aux comptes, aux comités d'entreprise et aux actionnaires.
- Ses dispositions principales concernent :
- 1 - l'information économique et comptable au-sein de l'entreprise : les sociétés les plus importantes seront tenues d'établir des documents comptables prévisionnels qui seront communiqués aux commissaires aux co mptes et au comité d'entreprise ;
- 2 - le contrôle des comptes et les mécanismes d'alerte interne : le statut des commissaires aux comptes sera amélioré et leurs missions élargies ; les comités d'entreprises recevront également l'information comptable et de gestion ; ils pourront, selon une procédure voisine de celle des commissaires aux comptes, demander des explications aux organes dirigeants sur tout fait de nature à compromettre l'évolution économique de l'entreprise ;
- 3 - le règlement amiable des difficultés naissantes : les entreprises pourront, dans certaines conditions, s'adresser au président du tribunal de Commerce pour qu'il désigne un conciliateur en vue de négocier avec les principaux créanciers un moratoire amiable pour un plan de redressement.
- Le garde des Sceaux, ministre de la justice a présenté un projet de loi relatif à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises qui constitue le premier volet de la réforme de la législation sur le traitement des difficultés des entreprises.
- Il s'agit de permettre aux entreprises de détecter elles-mêmes à temps les difficultés qui pourraient les mettre en danger et de trouver dans leurs ressources propres les moyens de surmonter une évolution préoccupante. Dans cet esprit, le projet instaure un contrôle de gestion plus rigoureux et reconnaît de nouveaux droits aux commissaires aux comptes, aux comités d'entreprise et aux actionnaires.
- Ses dispositions principales concernent :
- 1 - l'information économique et comptable au-sein de l'entreprise : les sociétés les plus importantes seront tenues d'établir des documents comptables prévisionnels qui seront communiqués aux commissaires aux co mptes et au comité d'entreprise ;
- 2 - le contrôle des comptes et les mécanismes d'alerte interne : le statut des commissaires aux comptes sera amélioré et leurs missions élargies ; les comités d'entreprises recevront également l'information comptable et de gestion ; ils pourront, selon une procédure voisine de celle des commissaires aux comptes, demander des explications aux organes dirigeants sur tout fait de nature à compromettre l'évolution économique de l'entreprise ;
- 3 - le règlement amiable des difficultés naissantes : les entreprises pourront, dans certaines conditions, s'adresser au président du tribunal de Commerce pour qu'il désigne un conciliateur en vue de négocier avec les principaux créanciers un moratoire amiable pour un plan de redressement.