Texte intégral
Refonte et mise à jour des textes applicables à la haute juridiction financière.
- Le ministre de l'économie, des finances et du budget a soumis au Conseil des ministres un projet de décret relatif à la Cour des comptes.
- Jusqu'à présent, l'organisation et le fonctionnement de cette haute juridiction étaient définis pour l'essentiel par un décret du 20 septembre 1968.
- Depuis cette date, l'expérience a montré que nombre de dispositions devaient être améliorées ou précisées. De plus, des changements importants sont intervenus dans les compétences de la Cour, avec en particulier la création des chambres régionales des comptes.
- C'est pourquoi il est apparu souhaitable de procéder à une refonte technique des textes en vigueur. Tel est l'objet du décret adopté par le Conseil des ministres, dont les dispositions nouvelles concernent notamment :
- la procédure d'appel contre les jugements des chambres régionales des comptes ;
- le partage des compétences entre la Cour, les chambres régionales et les comptables supérieurs du trésor pour le jugement ou l'apurement des comptes de certains établissements ou organismes publics.
- Le ministre de l'économie, des finances et du budget a soumis au Conseil des ministres un projet de décret relatif à la Cour des comptes.
- Jusqu'à présent, l'organisation et le fonctionnement de cette haute juridiction étaient définis pour l'essentiel par un décret du 20 septembre 1968.
- Depuis cette date, l'expérience a montré que nombre de dispositions devaient être améliorées ou précisées. De plus, des changements importants sont intervenus dans les compétences de la Cour, avec en particulier la création des chambres régionales des comptes.
- C'est pourquoi il est apparu souhaitable de procéder à une refonte technique des textes en vigueur. Tel est l'objet du décret adopté par le Conseil des ministres, dont les dispositions nouvelles concernent notamment :
- la procédure d'appel contre les jugements des chambres régionales des comptes ;
- le partage des compétences entre la Cour, les chambres régionales et les comptables supérieurs du trésor pour le jugement ou l'apurement des comptes de certains établissements ou organismes publics.