Texte intégral
Le secrétaire d'Etat chargé de la jeunesse et des sports a présenté au Conseil des ministres un projet de loi modifiant les dispositions concernant le régime juridique des clubs sportifs professionnels contenues dans la loi du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives.
- Cette loi imposait aux clubs sportifs qui gèrent une section professionnelle de constituer à cette fin une société anonyme.
- Désormais, les clubs sportifs professionnels auront la possibilités de demeurer dans le cadre associatif. Ils seront alors soumis à un régime particulier destiné à assurer une gestion rigoureuse et de meilleures garanties à l'égard des tiers, grâce à des procédures de prévention et de contrôle : obligation de recourir à des commissaires aux comptes agrées auprès des cours d'appel, responsabilité civile et pénale des dirigeants.
- Les clubs conserveront toutefois la possibilité d'opter pour une gestion de leurs activités professionnelles sous forme d'une société à objet sportif ou d'une société d'économie mixte sportive locale, liée à l'association par une convention.
- Cette loi imposait aux clubs sportifs qui gèrent une section professionnelle de constituer à cette fin une société anonyme.
- Désormais, les clubs sportifs professionnels auront la possibilités de demeurer dans le cadre associatif. Ils seront alors soumis à un régime particulier destiné à assurer une gestion rigoureuse et de meilleures garanties à l'égard des tiers, grâce à des procédures de prévention et de contrôle : obligation de recourir à des commissaires aux comptes agrées auprès des cours d'appel, responsabilité civile et pénale des dirigeants.
- Les clubs conserveront toutefois la possibilité d'opter pour une gestion de leurs activités professionnelles sous forme d'une société à objet sportif ou d'une société d'économie mixte sportive locale, liée à l'association par une convention.