Texte intégral
Conventions internationales.
- Le ministre des relations extérieures a présenté au conseil des ministres cinq projets de loi autorisant la ratification de conventions internationales :
- l'accord relatif au siège d'Interpol et à ses privilèges et immunités sur le territoire français, signé le 3 novembre 1982, a pour objet d'améliorer l'accord de siège conclu en 1972 par la France avec cette organisation et de prévoir une réglementation de l'exercice de ses activités dans notre pays en harmonie avec les dispositions de la loi française relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
- la convention franco-hispano-portugaise du 10 novembre 1982, relative à l'extension du bénéfice de certaines dispositions des conventions de sécurité sociale passées entre deux de ces Etats aux ressortissants du troisième Etat, répond au souci de la France, de l'Espagne et du Portugal d'établir, sur un plan trilatéral, une coordination entre les diverses conventions qui les lient dans le domaine de la sécurité sociale ;
- l'accord entre la France et le Panama sur le traitement et la protection des investissements, signé le 5 novembre 1982, vise à permettre le développement des relations économiques entre les deux pays ;
- les deux accords, conclus le 3 novembre 1982 par la France avec l'Organisation de l'aviation civile internationale, ont pour objet de modifier le financement des services internationaux de navigation aérienne établis, d'une part, au Groenland et dans les îles Feroe et, d'autre part, en Islande.
- Le ministre des relations extérieures a présenté au conseil des ministres cinq projets de loi autorisant la ratification de conventions internationales :
- l'accord relatif au siège d'Interpol et à ses privilèges et immunités sur le territoire français, signé le 3 novembre 1982, a pour objet d'améliorer l'accord de siège conclu en 1972 par la France avec cette organisation et de prévoir une réglementation de l'exercice de ses activités dans notre pays en harmonie avec les dispositions de la loi française relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
- la convention franco-hispano-portugaise du 10 novembre 1982, relative à l'extension du bénéfice de certaines dispositions des conventions de sécurité sociale passées entre deux de ces Etats aux ressortissants du troisième Etat, répond au souci de la France, de l'Espagne et du Portugal d'établir, sur un plan trilatéral, une coordination entre les diverses conventions qui les lient dans le domaine de la sécurité sociale ;
- l'accord entre la France et le Panama sur le traitement et la protection des investissements, signé le 5 novembre 1982, vise à permettre le développement des relations économiques entre les deux pays ;
- les deux accords, conclus le 3 novembre 1982 par la France avec l'Organisation de l'aviation civile internationale, ont pour objet de modifier le financement des services internationaux de navigation aérienne établis, d'une part, au Groenland et dans les îles Feroe et, d'autre part, en Islande.